...loi; la loi du 9 avril 1925; Considérant que l'article 378 du Code pénal punit de prison et d'amende les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on...

...est arrivé à le réparer. 2° L'autre, relatif au secret médical : Article 378 (Code pénal). — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et loutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on...

...87. 4. Bull, de VAcad. de. méd., '27 oct., p. 56, et 3 nov., p. 67. 5. Art. 378 du code pénal : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on...

...87. (2) Bull, de l'Acad. de méd., 27 oct , p. 56, et 3 nov., p. 67. (3) Art. 378 du code pénal : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres pcrsounes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on...

...pas la violation au rang des faits punissables ; ouvrons le Code pénal et lisons l'article 378 : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on...

...lui permettait point de révéler." Que dit le Code Pénal de France (de 1810) à l'article 378? " Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que " les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes " dépositaires, par état ou profession, des secrets...

...qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. — I,a même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens a elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens...

...qu'elle y ait consenti, ou non, sera puni de la réclusion. •< La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti a faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi....

...soit qu'el'ey ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même...administrés à cet effet, si l'avortement s'en est ensuivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsé qui les pharmaciens qui...

...« Que la deuxième est relative à la femme qui se procure à ellemême l'avortement ou qui consent à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet; qu'à son égard, pour qu'il y ait lieu à la peine de la réclusion, il faut que l'avortement ait...