 La même peine sera prononcée centre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.  La génération humaine - Page 274by Gustave Joseph Witkowski - 1880 - 362 pagesFull view - About this book
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...ne donneront lieu qu'à des peines de sirapte police. 377. Abrogé par la loi du 17 mai 1819. 378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'firortcmcnt tt elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi gué les pharmaciens gui auront indiqué ou administré cet moyens , seront condamnes à la peine des... | |
 | Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - Childbirth - 1861 - 586 pages
...soit qu'elle ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même,...à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortemcut s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens ci antres officiers de santé, ainsi que les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861 - 848 pages
...l'amende. — Une seconde exception tele en matière d'avortement. L'art. 317 c. pén., alin. 2, porte que la femme qui se sera procuré l'avortement à ellemême...consenti à faire usage des moyens à elle indiqués on administrés à cet effet sera punissable de la réclusion, nL'avortements'en est suut. D'où il... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...réclusion. P. 7 6°, 21, 28, 47. — La même peine sera prononcée contre la femme qui se eera procnré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqaés on administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...d'une femme enceinte ; 2° la femme elle-même qui se sera procuré l'avortement ; mais la loi ajoute: ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués et administrés à cet effet, si L'AVOUTEMSNT S'EN EST suivi; 3° enfin les médecins, chirurgiens... | |
 | Medicine - 1864 - 754 pages
...soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à ellemême,...à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortemeut s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura con«nfi ~a faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avorlement... | |
 | Police - 1865 - 338 pages
...qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. « La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même,...santé, ainsi que les pharmaciens, qui auront indiqué et administré ces moyens, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps , dans le cas... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...consenti è faire usage des inoteu» a elle indiques ou administré* i cet effet, si l'avorlemeut s en est suivi. — Les médecins . chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les |ihariBa>'ifiis qui auront indiqué ou administre ces moyens , •.,•< <im condamnes i la peine des... | |
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