 | 1860 - 588 pages
...soins de$ préfets et l'intermédiaire du ministère de l'intérieur, au Corps législatif. (Art. 37.) Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés...touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal;... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 476 pages
...placée, sans la réquisition du président, dans la salle des séances, ni aux aborda du lieu où se tient l'assemblée. Les autorités civiles et les...militaires sont tenus d'obéir à ses réquisitions. 16. La liste officielle des électeurs du collège ou de la section transmise par le gouverneur, sera... | |
 | Pierre Célestin Latour du Moulin - Constitutional law - 1863 - 400 pages
...membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du colb'ge ou de la section. Ses décisions sont motivées dans un procès-verbal. — Pendant toute la... | |
 | Pierre Célestin Latour du Moulin - Constitutions - 1864 - 340 pages
...membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés...touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées dans un procès-verbal. — Pendant toute la durée des opérations électorales,... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations du collège. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collége ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont... | |
 | Europe - 1849 - 1078 pages
...bureau an moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations du collège. Art. 3S. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations (lu collège ou de la section Ses décisions sont motivées. Tontes les réclamations et décisions... | |
 | France - 1866 - 236 pages
...procès-verbal les bulletins annulés, toute réclamation à leur sujet deviendrait impossible. (Art. 31.) Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations; le secrétaire n'a que voix consultative. Les décisions sont prises a la majorité des autres membres... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...de déférer à ses réquisitions. Le bureau prononce provisoirement, par des décisions motivées , sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Les décisions du bureau sont inscrites au procès-verbal à la suite des réclamations ; les pièces... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). - 1873 - 192 pages
...bureau au moins doivent être présents pendant tout le" cours des opérations du collége. Art. 16. — Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collége ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations du collége. (Art. (5.) ° 4°.— Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collége ou de la section. ° Les décisions sont motivées. > Toutes les réclamations et décisions... | |
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Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins... 
