 | Philippe Sagnac - France - 1898 - 486 pages
...Ibid., p. 413. 3. Edit. d'août 1749, hambert, t. XXII, 226et suiv. Art. 14 : « Faisons défenses à tous les gens de mainmorte d'acquérir, recevoir...l'avenir, aucuns fonds de terre, maisons, droits réels , si ce n'est après avoir obtenu nos lettres patentes pour parvenir à la dite acquisition.... »... | |
 | Roland Gaignerot - 1901 - 910 pages
...qu'elles soient, si ce n'est en vertu de » notre permission expresse... » Art. 14 : Faisons défense à tous les gens de mainmorte d'acquérir, recevoir...de terre, maisons, droits réels, rentes foncières » non rachetables, même des rentes constituées sur particulier, si ce n'est après » avoir obtenu... | |
 | 1902 - 598 pages
...l'avenir aucun fonds de « terre, maisons, droits réels, rentes fon« cières non rachetables, môme des rentes « constituées sur des particuliers, si ce n'est « après avoir obtenu nos lettres patentes « pour parvenir à ladite organisation..., « nonobstant toutes clauses ou dispositions... | |
 | Léon Mention - Church and state - 1903 - 292 pages
...que le prix en sera appliqué ainsi qu'il est porté par l'article précédent. 14. Faisons défense à tous les gens de main-morte d'acquérir, recevoir...des particuliers, si ce n'est après avoir obtenu nos Lettres patentes pour parvenir à ladite acquisition et pour l'amortissement desdits biens, et... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...d'acquérir, recevoir ul posséder u l'avenir aucun fonds de terre, maison, droits réels, rentes foncières non rachetables, même des rentes constituées sur des particuliers, si ce n'est après avoir obtenu nos lettres patentes. Stat. — Corporations étrangère«. — SRQ, art. 4762 : — Toute compagnie,... | |
 | Henri Donnedieu de Vabres - Church and state - 1905 - 372 pages
...le projet de l'acte pour en obtenir permission par nos lettres patentes. Art. 14. Faisons défense à tous les gens de main-morte d'acquérir, recevoir ni posséder à l'avenir aucun fonds de terre, maisons, droits réels, rentes foncières rm non rachetablos. même de rentes... | |
 | Camille Bloch - Charities - 1908 - 590 pages
...auteur. En ce qui concerne les acquisitions par les communautés et gens de mainmorte de « bien-fonds, maisons, droits réels, rentes foncières ou non rachetables,...même des rentes constituées sur des particuliers », « et cela à quelque titre que soit celte acquisition, soit par vente, adjudication, échange,... | |
 | Jules-Joseph Vernier - Aube (France) - 1911 - 704 pages
...(Isumbert, t. XXII, p. 220,1. Ces deux articles étaient ainsi conçus : « Art. 14. — Faisons défenses à tous les gens de mainmorte d'acquérir, recevoir ni posséder à l'avenir aucun fonds de terre, maisons, droits réels, rentes foncières non rachetables. même des rentes constituées... | |
 | Jules-Joseph Vernier - Aube (France) - 1911 - 716 pages
...(Isambert, t. XXII, p. 226). Ces deux articles étaient ainsi conçus : « Art. 14. — Faisons défenses à tous les gens de mainmorte d'acquérir, recevoir ni posséder à l'avenir aucun fonds de terre, maisons, droits réels, rentes foncières non rachetabbs, même des rentes constituées... | |
 | Walter Edwin Lear - Canada - 1916 - 560 pages
...à titre gratuit ou onéreux, soient déclarés nuls sans actes. . . . "Art. XVI. Faisons défenses à tous les gens de mainmorte d'acquérir, recevoir, ni posséder à l'avenir aucuns fends de terre, maisons, droits réels, rentes foncières non rochetables, même des rentes constituées... | |
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... non rachetables, même des rentes constituées sur des particuliers, si ce n'est après avoir obtenu nos Lettres patentes pour parvenir à ladite acquisition et pour l'amortissement desdits biens, et après que lesdites Lettres... 
