 | Michel André - Canon law - 1860 - 576 pages
...Faisons défense à tousles gens de main-morte d'acquérir, recevoir ou posséder à l'avenir aucun fonds de terre, maisons, droits réels, rentes foncières ou non rachetables, même des renies constituées sur des particuliers, si ce n'est après avoir obtenu nos lettres patentes, pour... | |
 | Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...posséder à l'avenir aucun fonds de terre, maisons, droits réels, rentes foncières ou non rachctahl*-s, même des rentes constituées sur des particuliers, si ce n'est après avoir obtenu nos lettres-patentes, pour parvenir à ladite acquisition, et pour l'amortissement dcsdits • biens,... | |
 | Alexandre Monnier - 1866 - 590 pages
...d'acquérir a ni de recevoir à l'avenir aucun fonds de terre, mai« sons, droits réels, rentes foncières non rachetables, « même des rentes constituées sur des particuliers, si « ce n'est après en avoir obtenu l'autorisation par let« tres patentes enregistrées en cour de parlement. » On a... | |
 | Alphonse Leclaire - Canada - 1868 - 972 pages
...universel, t de plus, par l'article 14 de l'édit de 1749, il était défendu i' à toutescommunautés et gens de mainmorte d'acquérir, recevoir, ni posséder...l'avenir aucuns fonds de terre, maisons, droits réels, etc," sans une permission spéciale du roi. Voilà des lois qui empêchent l'accumulation des richesses... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1869 - 1056 pages
...des établissements auxquels ils attachent leur nom, et des fondations nouvelles, faisait défense à tous les gens de mainmorte d'acquérir, recevoir ni posséder à l'avenir aucuns fonds de terre, maison, droits réels.rentes foncières, etc., à quelque titre que ce fût, et même en payement de... | |
 | Ernest Thorin - 1872 - 692 pages
...jurisprudence, le rédacteur de l'ordonnance redoute plus les testaments que les donations. Défense est faite à tous les gens de main-morte d'acquérir, recevoir ni posséder, à l'avenir, des immeubles , si ce n'est après avoir obtenu des lettres patentes dûment enregistrées (art. 14).... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...ou dispositions, à réclamer les biens par eux donnés ou aliénés. ART. 14. — Faisons défense à tous les gens de mainmorte d'acquérir, recevoir...terre, maisons, droits réels, rentes foncières ou non r achetables, même des rentes constituées sur des particuliers, si ce n'est après avoir obtenu nos... | |
 | Louis de Coëne - 1886 - 832 pages
...Articles 14 et suivants. L'édit contenait deux innovations : I. Art. H : •• Faisons défenses à tous les gens de mainmorte d'acquérir, recevoir, ni posséder à l'avenir aucuns fonds de terres, maisons, droits réels, rentes foncières ou non rachetables, même des rentes constituées... | |
 | Gabriel Cros-Mayrevieille - Charities - 1886 - 606 pages
...continuellement par de nouvelles acquisitions. La môme ordonnance continue ainsi : ART. 14. — Faisons défense à tous les gens de mainmorte d'acquérir, recevoir, ni posséder à l'avenir aucun fonds de terre, maisons, droits réels, renies foncières non rachetables, même des rentes constituées... | |
 | Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1897 - 614 pages
...soit besoin d'obtenir des lettres de rescision contre lesdits actes." Art. XIV : " Faisons défenses à tous les gens de mainmorte d'acquérir, recevoir...de terre, maisons, droits réels, rentes foncières non rachetables, même des rentes constituées sur des particuliers, si eu n'est après avoir obtenu... | |
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... non rachetables, même des rentes constituées sur des particuliers, si ce n'est après avoir obtenu nos Lettres patentes pour parvenir à ladite acquisition et pour l'amortissement desdits biens, et après que lesdites Lettres... 
