...ù la porte de l'auditoire (cp 16, 59,fi.">, 69, 37, 20, 32, 34, 42, 52, 406) ' 2 fr. ART. 26. — Pour les copies de pièces qui doivent être données...et autres actes, par rôle contenant vingt lignes a la page et douze syllabes à la ligne 0 fr. 50 Ce droit ne sera dû que tout autant que les copies...

...d'affiche a la porte de l'auditoire (cp 16, 59, 63. 69, 37, 20, 32, 34, 42, 52, 406) 2 fr. ART. 26. — Pour les copies de pièces qui doivent être données...d'ajournement et autres actes, par rôle contenant ungt lignes ù la page et douze syllabes It la ligne 0 fr. 50 Ce droit ne sera du" que tout autant...

...Partout ailleurs, 1 fr. 50. Pour les copies do pièces qui doivent être données en tète des exploits par rôle contenant vingt lignes à la page et dix syllabes à la ligne ou évalués sur ce pied : A Paris, Bordeaux, etc., 25 centimes: Dans les villes où il ya une cour d'appel...

...mime en cas de domicile inconnu en France, ri d'affiche à la porte de l'auditoire : 3 fr. 28. — Pour les copies de pièces qui doivent être données...lignes à la page et dix syllabes à la ligne, ou évalués sur ce pied (Pr. 65) : 23 centimes. Pour les copies de jugements civils et de commerce, par...

...en cas de domicile inconnu en France el d'afiiche à la porte de l'auditoire, 6 fr. ». « Art. 28. Pour les copies de pièces qui doivent être données avec l'exploit d'ajournement, et autres actes, pour les copies de jugements civils et de commerce et des arrêts, par chaque rôle de vingt lignes...

...Vont chaque copie, le quart de l'origmi\. Pour droit de copie du titre , par rôle contenant Tingt lignes à la page et dix syllabes à la ligne , ou évalué sur ce pied : A Paris , 25 c. Dans le ressort , 20 c. (Art. 681.) Pour l'orignal de l'assignation en référé...