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" En cas de non acceptation, démission, déchéance ou mort d'un député, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. 31 . Un député qui a donné sa démission ne peut quitter son poste qu'après l'admission de... "
Collection des mémoires relatifs à la révolution française ... - Page 319
edited by - 1828
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis 1789

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...d'un député, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. 31. Un député qui a donné sa démission, ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. 32. Le peuple Français s'assemble tous les ans, le premier mai, pour les élections. 34. Les assemblées...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 5

France - France - 1834 - 388 pages
...d'un député , il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. 31. Un député qui a donné sa démission ne peut quitter son poste qu'après l'admission 3e son successeur. ^32. Le peuple français s'assemble tous les ans, le i" mai, pour les élections....
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Qu'est ce que les citoyennetés ... pour l'Union européenne ?

Martin Nguyen - Citizenship - 2007 - 38 pages
...député, il est pourvu à son remplacement par les Assemblées primaires qui l'ont nommé. Article 31.- Un député qui a donné sa démission ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. Article 34. - Les Assemblées primaires se forment extraordinairement, sur la demande du cinquième...
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