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" En cas de non acceptation, démission, déchéance ou mort d'un député, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. 31 . Un député qui a donné sa démission ne peut quitter son poste qu'après l'admission de... "
Collection des mémoires relatifs à la révolution française ... - Page 319
edited by - 1828
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Philosophie de la science politique ; et Commentaire de la Déclaration des ...

Emile Acollas - Civil rights - 1877 - 546 pages
...d'un député, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. 31. Un député qui a donné sa démission ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. 32. Le peuple français s'assemble tous les ans, le 1 " mai, pour les élections. 33. Il y procède,...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...d'un député, il est pourvu a son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. 31. Un député qui a donné sa démission ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. 32. Le peuple français s'assemble tous les ans, /e 1er mai, pour les élections. 33. Il y procède...
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Histoire contemporaine de la France, Volume 2

Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 424 pages
...d'un député, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. 31. Un député qui a donné sa démission, ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. 32. Le peuple français s'assemble tous les ans, le 1" mai, pour les élections. 33. Il y procède,...
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La constitution de 1793, précédée de la déclaration des droits de l'homme ...

France - 1884 - 96 pages
...mort d'un député, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. Un député, qui a donné sa démission, ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. Le peuple français s'assemble tous les ans, le 1 cr mai, pour les élections. 33. Il y procède, quel...
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Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Volume 3

Karl Hilty, Walther Burckhardt - Political science - 1888 - 964 pages
...député, il est pourvu à son remplacement par les assemhlées primaires qui l'ont nommé. — 31. Un député qui a donné sa démission ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. — 32. Le peuple français s'assemhle tous les ans, le 1er mai, pour les élections. — 38. Il y...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte ..., Volume 1

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...d'un député il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires, qui l'ont nommé. 31. Un député, qui a donné sa démission, ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. 32. Le peuple français s'assemble tous les ans le 1. mai — pour les élections. 33. Il y procède,...
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Société. État. Patrie: Études historiques, politiques ..., Volume 1

Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 698 pages
...député, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. ART. 31. — Un député qui a donné sa démission ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. ART. 32. — Le peuple français s'assemble tous les ans, le l" mai, pour les élections (1). ART....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1904 - 1096 pages
...l'article du comité.) Hérault - Sérhelles, rapporteur, donne lecture de l'article 10 : к Art. 10. Le député qui a donné sa démission ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. » Boyer-Fonfrède. Il me semble que cet article n'est pas assez clair, et ne remplit pas l'intention...
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Studien: Ausgewählte Aufsätze aus dem Politischen Jahrbuch der ...

Carl Hilty, Karl Hilty - Church and state - 1905 - 444 pages
...député, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. — 31. Un député qui a donné sa démission ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. — 32. Le peuple français s'assemble tous les ans, le 1er mai, pour les élections. — 33. Il y...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...d'un député, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. 31. Un député qui a donné sa démission, ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. 32. Le peuple Français s'assemble tous les ans, le premier mai, pour les élections. 33. H y procède...
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