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" En cas de non acceptation, démission, déchéance ou mort d'un député, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. 31 . Un député qui a donné sa démission ne peut quitter son poste qu'après l'admission de... "
Collection des mémoires relatifs à la révolution française ... - Page 319
edited by - 1828
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Mémoires de R. Levasseur: (de la Sarthe) ex-conventionnel, ornés du portrait ...

René Levasseur, Francis Levasseur - France - 1829 - 458 pages
...dépoté, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé (i). «.'.!. Ua député qui a donné sa démission ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. • 32. Le peuple français s'assemble tous les ans , le Ier mai , pour les élections. « 33. Il y...
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Histoire pittoresque de la Convention nationale: et de ses ..., Volume 3

Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833 - 422 pages
...d'un député , il est pourvu à son remplacement par Rassemblées primaires qui l'ont nommé. XXXI. Un député qui a donné sa démission , ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. XXXII. Le peuple français s'assemble tous -les ans, le i". mai , pour les élections. XXXIII. Il y...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 31-32

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1022 pages
...d'un député il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. 31. Un député qui a donné sa démission ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. 52. Le peuple français s'assemble tous les ans, le 1" mai, pour les élections. 55. Il y procède...
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Orateurs politiques: tribune francaise; choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic - France - 1841 - 728 pages
...d'un député, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. XXXI. Un député qui a donné sa démission ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. XXXII. Le peuple français s'assemble tous les ans, le premier mai, pour les élections. XXXIII. Il...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...d'un député, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. 31. Un député qui a donné sa démission ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. 32. Le peuple français s'assemble tous les ans , le 1er mai , pour les élections. 33. Il y procède...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...d'uu député, il est pourvu à son remplacement parles assemblées primaires qui l'ont nommé. 31. Un député qui a donné sa démission ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. 32. Le peuple français s'assemble tous les ans, le l*rmai, pour des élections. 33. Il y procède,...
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Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 148 pages
...double nomination, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. 51. Un député qui a donné sa démission ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. 32. Le peuple Français s'assemble, tous les ans, le premier mai, pour les élections '. 33. Il y procède,...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...d'un député, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. 31. Un député qui a donné sa démission ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. 32. Le peuple français s'assemble tous les ans, le 1" mai, pour les élections. 33. Il y procède...
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La démagogie en 1793 à Paris: ou, Histoire, jour par jour, de l'année 1793

Charles-Aimé Dauban - France - 1868 - 710 pages
...d'un député, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. XXXI. Un député qui a donné sa démission ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. XXXII. Le peuple francais s'assemble tous les ans, le 1" mai, pour les élections. XXXIII. Il y procède,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870 - 782 pages
...député, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. Art. 31. Un député qui a donné sa démission ne peut quitter son poste qu'après 1 admission de son successeur. Art. 32. Le peuple français s'assemble tous les ans, le !•' mai,...
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