 | C. G. de Chamborant - Poor - 1842 - 524 pages
...sommes en provenant versées dans la caisse destinée à fournir les secours à domicile. Toute personne convaincue d'avoir demandé de l'argent ou du pain dans les rues ou voies publiques, fût réputée mendiante, et tout mendiant dut être arrêté par la gendarmerie ou les gardes nationales,... | |
 | C. G. de Chamborant - 1842 - 522 pages
...sommes en provenant versées dans la caisse destinée à fournir les secours à domicile. Toute personne convaincue d'avoir demandé de l'argent ou du pain dans les rues ou voies publiques, fût réputée mendiante, et tout mendiant dut être arrêté par la gendarmerie ou les gardes nationales,... | |
 | C. G. de Chamborant - France - 1842 - 716 pages
...sommes en provenant versées dans la caisse destinée à fournir les secours à domicile. Toute personne convaincue d'avoir demandé de l'argent ou du pain dans les rues ou voies publiques, fût réputée mendiante, et tout mendiant dut être arrêté par la gendarmerie ou les gardes nationales,... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...caisse destinée à fournir les secours a domicile. TITRE H. — Des moyen» do répression. Art. I". t. Le juge de paix sera tenu, dans le plus bref délai, d'interroger le mendiant, de constater le délit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...dus. la caisse destinée a fournir les secours à domicile. TIT. 9.— DM mm/m* &* rfpreuio*. Art. 1. Toute personne qui, huit jours après la publication...d'avoir demandé de l'argent ou du pain dans les rues on voies publiques, sera réputée mendiante, arrêtée par la gendarmerie ou les gardes nationales,... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...caisse destinée à fournir les secours à domicile. TITRE II. — Des moyen» de réprcislon. Art. 1er. Toute personne qui, huit jours après la publication...réputée mendiante, arrêtée par la gendarmerie ou lés gardes nationales, et conduite au juge de paix du canton. *. Le juge de paix sera tenu, dans le... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...comme tel, devant les tribunaux compétents. , Dtcret du 24 vendémiaire an u, lit. II. — Art. 1. Toute personne qui, huit jours après la publication de la loi, sera JBTitncue d'avoir demandé de l'argent ou du pain dans les rues ou voies publiques, sera réputée... | |
 | Maxime Du Camp - Paris (France) - 1873 - 626 pages
...valeur de deux jours de travail ; au double, en cas de récidive. » Puis il ajoute : «Toute personne convaincue d'avoir demandé de l'argent ou du pain dans les rues ou voies publiques sera réputé mendiant et arrêté. » Malgré le dénùment des caisses de l'État, malgré les redoutables... | |
 | Maxime Du Camp - Paris (France) - 1875 - 460 pages
...valeur de deux jours de travail ; au double, en cas de récidive. » Puis il ajoute : « Toute personne convaincue d'avoir demandé de l'argent ou du pain dans les rues ou voies publiques sera réputé mendiant et arrêté. » Malgré le dénùment des caisses de l'État, malgré les redoutables... | |
 | Gustaaf Willem van der Feltz - Poor - 1878 - 124 pages
...//den 2de titel van 't Decreet van 24 Vend. an II ') //ook in dit rijk executoir verklaard , voorkomt : //Toute personne, qui huit jours après la publi//cation de la loi , sera convaingu d'avoir demandé de «l'argent ou du pain, dans les rues ou voies publi//ques, sera reputée... | |
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Toute personne qui, huit jours après la publication de la loi, sera convaincue d'avoir demandé de l'argent ou du pain dans les rues ou voies publiques, sera réputée mendiante, arrêtée par la gendarmerie ou lés gardes nationales, et conduite au... 
