T TAMBOUR. Chaque sommation pour la dispersion des attroupemens doit être précédée d'un roulement de tambour ou d'un son de trompe, 15-7 ( loi du 10 avril 1831, no 103). TÉLÉGRAPHE. Voyez Lignes télégraphiques. TIERS. Voyez Réclamations. TIMBRE. Sont dispensés du droit de timbre les actes, jugemens, recours et arrêts rendus ou exercés en vertu de la loi sur la garde nationale, 95 ( ioi du 22 mars 1831, no 92 ). — Cas dans lesquels les réclamations relatives aux contributions ne sont point assujetties au droit de timbre, 125. Sont assujettis à ce droit les recours contre les arrêtés des conseits de préfecture, ibid. ( loi du 26 mars 1831, no 96. ) Voyez Enregistrement. TISSUS. Voyez Laines. TRAITE des noirs. Dispositions pénales contre quiconque aura armé ou fait armer un navire dans le but de se livrer à la traite des noirs, 35. Gradation des peines dans les cas où le navire est saisi avant le départ du port d'armement, ibid.;— où il est saisi en mer avant qu'aucun fait de traite ait eu lieu, ibid. ; — où un fait de traite a eu lieu, 36.- Des peines encourues par les fonctionnaires qui sont chargés de la répression de la traite et qui l'auraient favorisée ou y auraient pris part, ibid.—Exemption de toute peine en faveur des hommes de l'équipage autres que les capitaines, officiers et subrecargues, qui auront déclaré devant qui de droit des faits relatifs à la traite, 37. — - Application du Code pénal aux crimes et délits commis à bord d'un navire contre les noirs embarqués, ibid. Peines encourues par quiconque fabriquerait, vendrait, acheterait ou posséderait des fers spécialement employés à la traite des noirs, ibid.;— par quiconque aura sciemment recélé, vendu ou acheté un ou plusieurs noirs, ibid. - Libération des noirs reconnus noirs de traite, 38.- Dispositions concernant leur engagement au service du Gouvernement, ibid. - Cas dans lesquels le jugement des faits incriminés sera déféré à la cour d'assises, soit du département, soit de la colonie, 38 et 39. -Emploi des fonds provenant de la vente des navires à l'amélioration du sort des noirs libérés, sauf les droits attribués aux capteurs par les lois, 39. Insertion au Moniteur et dans le Bulletin de la colonie, des arrêts et jugemens de condamnation, ibid.—Abrogation de la loi du 25 avril 1827, ibid. (loi du 4 mars 1831, no 87.) TRAITEMENS. Voyez Culte israélite, Retenue. TRANSCRIPTION hypothécaire. Voyez Enregistrement. TRANSIT. Faculté accordée au Gouvernement d'accorder l'extension du transit de toutes les marchandises, sans distinction de celles qui sont prohibées à l'importation, ainsi qu'une extension à certains entrepôts maritimes, 216. —— Disposition relative à la fixation des amendes et confiscations à l'égard des marchandises prohibées, 217. Obligation de présenter aux Chambres, pour être converties en lois, les ordonnances qui auront été rendues en vertu de cette faculté, ibid. (loi du 18 avril 1831, no 106. ) Voyez table alphabétique, 2o partie. TRIBUNAUX. Le tribunal désigne un juge-commissaire et nomme d'office un expert pour assister à l'expertise des propriétés qui doivent être occupées pour travaux de fortifications, 134. Il détermine les indemnités de déménagement et de dépossession dans le cas où le propriétaire n'a point accepté les offres de l'administration, 136 (loi du 30 mars 1831, no 98). - Cas dans lesquels la connaissance des défits d'attroupement est at- partie. VENTE. Voyez Déménagement. FELVES. Les veuves et les femmes séparées sont soumises à la taxe person- Quotité de trbations à celui de leurs fils, petits-fils, gendres ou petits-gendres, 109). Voyez Pensions des armées de terre et de mer. FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES DES LOIS. |
