...soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même,...à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortemeni s'en est ensuivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que...

...enceinte , elle ne subira sa peine qu'après sa délivrance ». ( C. p. , art. *y. ) IV. « Peine contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même , ou qui aura consenti à faire usage des remèdes à elle indiqués ou administrés à cet etfet ». ( C. p., art. 3iy.) Voyez Avortement. V....

...de leurs fonctions, et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétens. 378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on...

...leurs fonctions , et les renverront , pour is jugement du délit, devant les juges eompétens. .i;S. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires ( par état ou profession, des secrets...

...a été rempli : le Code pénal , publié depuis celui de procédure, contient l'article sui.vant : les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages femmes, et "toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets...

...soit qu'elle y ait consenti ou non , sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même , ou qui aura consenti à faire usage clés moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. Les médecins...

...que l'art. 378 du GP punit d'un emprisonnement de 1 à 6 mois et d'une amende de 100 à SOO fr., « les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on...

...soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même,...à elle indiqués ou administrés à cet effet, si favortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les...

...justice sur la voie de découvrir (les actes coupables. Le Code pénal actuel porte, art. 878 : « Les médecins, « chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les « pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres per» sonnes dépositaires , par état ou profession , des secrets...

...considérée, par la loi, comme un crime , lorsque l'avortement n'a pas eu lien. La loi ne punit également les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens qui ont indiqué on administré des moyens d'avortement , que dans le cas où l'âvortement a eu lieu (2)...