 En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée,...  Répertoire de pharmacie - Page 301892Full view - About this book
 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...la croix de guerre. Si la peine encourue est supérieure à deux ans d'emprisonnement ou s'il ya eu condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel du lieu de l'infraction pourra, à la requête... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur sait: ART. 1". En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende,...de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...Monsieur, etc. RIEOT. LOI du 26 mars 1891 sur t'atténuation et t'aggravation des peines. ART. 1er. En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende,...de condamnation antérieure à la prison pour crime el délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision... | |
 | Criminal law - 1897 - 352 pages
...Art. 1er. — L'article 1" de la loi du 26 mars 1891 est modifié ainsi qu'il suit : Art. 1er. — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende,...condamnation antérieure à la prison pour crime ou de'lit de droit commun, les Cours ou tribunaux peuvent ordonner par le même jugement et par décision... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1890 - 968 pages
...l'atténuation et l'aggravation des peines. AKTICLK PKEMIEK. — En cas de condamnation à l'emprisonnement, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure...prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - 322 pages
...à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1" : « Art. 1". — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende,...prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1891 - 1276 pages
...développé de M. Bérenger inséré au Bulletin du mois d'avril 1890, p. 3'Jli. ARTICLE PREMIER. — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende,...prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, parle même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à... | |
 | Émile Worms - Indeterminate sentences - 1891 - 56 pages
...redevable. LOI DU S6 MARS 1891 BELATIVE A L'ATTÉNUATION ET A L'AGGRAVATION DES PEINES ARTICLE PREMIKU. — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende,...prison pour crime ou délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, parle même jugement et par décision motivée, qu'il sera sursis à... | |
 | France - 1891 - 1162 pages
...JURISPRUDENCE LES PLUS RÉCENTS Loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines Art. 1er — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende,...de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, parle même jugement et par décision... | |
 | 1891 - 1006 pages
...adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIRR. — En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende,...de condamnation antérieure à la prison pour crime et délit de droit commun, les cours ou tribunaux peuvent ordonner, par le même jugement et par décision... | |
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