 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...mer ou pour cause d'innavigabilité. ai. Lorsque des voies de fait, délits ou crimes auront été' commis à bord d'un navire français en rade ou dans...où, par cet événement, la tranquillité du port auiait été compromise. Il invoquera la réciprocité des principes reconnus en France à cet égard... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...équipages et les intérêts des armateurs. ai. Lorsque des voies de fait, délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans...faire l'autorité locale d'en connaître, hors le cns où , par cet événement, la tranquillité du port auiait été compromise. Il invoquera la réciprocité... | |
 | Europe - 1834 - 986 pages
...et les intérêts des armateurs. Art. 22. Lorsque des voies de fait, délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans...port , par un homme de l'équipage envers un homme du moni- équipage uu d'un autre navire franca», le consul réclamera contre toute tentative que pourrait... | |
 | Europe - 1834 - 976 pages
...rt les intérêts des armateurs. Art. 22. Lorsque des voies de fait, délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans le port , par un bommc de l'équipage envers un homme du meine équipage uu d'un autre navire français, le consul réclamera... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 474 pages
...et les intérêts des armateurs. Art. 22. Lorsque dos voies de fait , délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans...réclamera contre toute tentative que pourrait faire l' Autorité locale d'en connaître, hors le cas où , par cet évènement , la tranquillité du port... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 460 pages
...et les intérêts des armateurs. Art. 22. Lorsque des voies de fait, délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans...l'équipage envers un homme du même équipage ou d'pn autre navire français, le consul reel amer a contre toute tentative que pourrait faire l'Autorité... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1837 - 858 pages
...intérêts des armateurs. . „..' Art. 22. Lorsque des voies de luit, délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans...port, par un homme de l'équipage envers un homme de même équipage ou d'un autre navire français, le consul reclamera contre toute tentative que pourrait... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...réclamer contre toute tentative qu'elle ferait de connaître des voies de fait, délits ou crimes commis à bord d'un navire français, en rade ou dans...du même équipage ou d'un autre navire français. La connaissance de l'affaire doit être remise au consul , afin qu'elle soit jugée ultérieurement... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...et les intérêts des armateurs. ART. 22. Lorsque des voies de fait , délits ou crimes auront été commis à bord d'un navire français en rade ou dans...événement la tranquillité du port aurait été compromise.il invoquera la réciprocité des principes reconnus en France à cet égard, par l'acte... | |
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Lorsque des voies de fait, délits ou crimes auront et 1833. 33 commis à bord d'un navire français en rade ou dans le port , par un homme de l'équipage envers un homme du même équipage ou d'un autre navire français , le consul réclamera contre... 
