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" L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte. "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 314
1822
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...compter du jour du départ du navire, ou du jour auquel se rapportent les dernières nouvelles recues , pour les voyages ordinaires , Après deux ans pour...délaissement à l'assureur, et demander le paiement de llassurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte. Après l'expiration de l'an ou des deux...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...aussi exprès déterminées. Après un an expiré, à compter du jour du départ du navire , ou du jour auquel se rapportent les dernières nouvelles reçues...deux ans pour les voyages de long cours , l'assuré déclarant n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire , il peut faire le délaissement à l'assureur...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...de l'avis. Art. 375. Si, après un an expiré, à compter du jour du départ du navire, ou du jour auquel se rapportent les dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires, Après doux ans pour les voyages de long cours, L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire,...
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Cours de droit commercial, Volume 3

Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1815 - 524 pages
...deux ans, pour les voyages de long cours, dont nous avons indiqué les caractères distinctifs n. 672, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de...délaissement à l'assureur, et demander le paiement de la somme assurée. La perte d'un navire est un événement qu'on ne peut pas toujours connoître avec...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...jour auquel se rapportent les » dernières nouvelles reçues, pour les voyages or» dinaires ; » Après deux ans, pour les voyages de long » cours, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nou» velle de sou navire, il peut faire le délaissement » à l'assureur et demander le paiement...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...l'avis. » 3;5. Si, après un an expiré , à compter du jour du départ du navire, ou du ;oor KJ-/H. i se rapportent les dernières nouvelles reçues , pour...voyages ordinaires , après deux ans pour les voyages de longs cours , l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaisscmentà...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...form. N° 86.) 375. Si , après un an expiré , à compter du jour du départ du navire, ou du jour auquel se rapportent les dernières nouvelles reçues...déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire , il pent faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1834 - 672 pages
...commerce porte : « Si, » après un an expiré , à compter du jour du départ i du navire, ou du jour auquel se rapportent les » dernières nouvelles reçues, pour les voyages or«dinaires; ' * » Après deui ans, pour Içs voyages de long * cours, l'assuré déclare n'avoir reçu- aucune MOUi Telle de...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...l'art. 375 porte : « Si , après un an expiré, à compter du jour du départ du navire, ou du jour auquel se rapportent les dernières nouvelles reçues...«•Après deux ans pour les voyages de long cours (i), « L'assure déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le delaissement...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'avis. Pr. 1033. 895. Si, après un an expiré , à compter du jour du départ du navire, ou du jour auquel se rapportent les dernières nouvelles reçues...ordinaires, Après deux ans pour les voyages de long cours, C o. 377. L'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement...
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