Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 31 |
Contents
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Common terms and phrases
1er janvier 22 mars accorde des lettres agens août arrêts Arrondissemens article aura auront autorise autorisent l'acceptation avril bataillon bâtimens Bull cantons capitaine Casimir Périer cass cassation cent centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs chargé chef citoyens civil classe Code collége colonies commandant commission compagnie comte d'Argout Conseil d'Etat conseil de discipline conseil municipal contributions cour d'assises cour de cassation cour royale d'Etat au département décembre délai départemens dépenses dispositions duc de Dalmatie électeurs électoral établir février fonctions garde nationale général Gœulzin grade guerre janvier jugement juillet juin jury l'administration l'art l'article l'école l'instruction l'ordonnance liste Louis-Philippe maire marine mars membres ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre du commerce ministre secrétaire d'Etat nance octobre officiers pension portant pourra pourront pré préfet présente ordonnance président rapport rapporteur réglemens réglement relative ront septembre sera seront Sirey sous-officiers tion travaux publics
Popular passages
Page 157 - ... six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Page 119 - ... votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre.
Page 278 - Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité.
Page 18 - Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Art. 137. — Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu être effectués dans les délais déterminés, par le fait de l'administration ou par suite de pourvois formés devant le Conseil d'État.
Page 194 - Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que les décisions motivées du bureau. Les pièces ou bulletins relatifs aux réclamations sont paraphées par les membres du bureau et annexées au procès- verbal.
Page 128 - Octroyons aux affranchis les mêmes droits, privilèges et immunités dont jouissent les personnes nées libres; voulons que le mérite d'une liberté acquise produise en eux, tant pour leurs personnes que pour leurs biens, les mêmes effets que le bonheur de la liberté naturelle cause à nos autres sujets.
Page 187 - A compter du 15 août, jour de la publication, il sera ouvert, au secrétariat général de la préfecture, un registre coté et paraphé par le préfet, sur lequel seront inscrites, à la date de leur présentation et suivant un ordre de numéros, toutes les réclamations concernant la teneur des listes. Ces réclamations seront signées par le réclamant ou par son fondé de pouvoirs— Le préfet donnera récépissé de chaque réclamation et des pièces à l'appui.
Page 230 - Jéménagement par le maire, le juge de paix ou le commissaire de police. Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires demeureront responsables de la contribution des personnes logées par eux en garni , et désignées à l'article 15.
Page 243 - La partie publique, dans son réquisitoire, si elle poursuit d'office, ou le plaignant, dans .sa plainte, seront tenus d'articuler et de qualifier les provocations, attaques, offenses, outrages, faits diffamatoires ou injures, à raison desquels la poursuite est intentée, et ce, à peine de nullité de la poursuite.
Page 314 - Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes ; Notre conseil d'Etat entendu , Nous avons déclaré et déclarons , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art 1".