Revue Légale, Volume 16

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A. Periard, 1888 - Law
 

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 231 - Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
Page 643 - ... les défendeurs, conjointement et solidairement, à payer au demandeur la somme de...
Page 70 - Turgeon, mais elle réduit sa réclamation a la somme de $40,000.00 et la demanderesse conclut à ce que le défendeur soit condamné à lui payer la dite somme de...
Page 693 - Cour casse, annulle et met de côté le dit jugement, et procédant à rendre le jugement que la dite Cour de première instance eût dû rendre...
Page 491 - Aucune demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger, et sur des objets qui peuvent être la matière d'une transaction, ne sera reçue dans les tribunaux de première instance, que le défendeur n'ait été préalablement appelé en conciliation devant le juge de paix, ou que les parties n'y aient volontairement comparu.
Page 268 - ... ce code ne contient aucune disposition pour faire valoir ou maintenir un droit particulier ou une juste réclamation, et où il ne se trouve dans ce code aucune règle applicable, toute procédure adoptée, qui n'est pas incompatible avec les dispositions de la loi ou de ce code, doit être accueillie et valoir. SRBC, c. 82, s. 1. 22.
Page 557 - Les actes- faits par la femme sans le consentement du mari , et même avec l'autorisation de la justice , n'engagent point les biens de la communauté , si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce.
Page 435 - Cour, après avoir entendu les parties par leurs avocats respectifs sur la demande du demandeur pour faire reviser le jugement rendu par la Cour supérieure siégeant dans le district de Montréal...
Page 262 - Toute personne capable de discerner le bien du mal, est responsable du dommage causé par sa faute à autrui, soit par son fait, soit par imprudence, négligence ou inhabileté.
Page 267 - L'exécution des effets mobiliers du débiteur qui sont en la possession d'un tiers, peut, dans tous les cas, et doit, lorsque ce tiers ne consent pas à leur saisie immédiate, se faire par voie de saisie-arrêt. La même procédure doit être adoptée lorsqu'il s'agit d'exécuter les créances du débiteur autres que celles mentionnées dans l'article 641.— CPC, 612.

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