 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...l'exercice. Ces dispositions ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu être effectués dans les délais déterminés, par le fait de l'administration, ou par suite d'instances entamées devant l'autorité judiciaire. Toute ordonnance dont le payement n'a pas été... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...ne sont pu apiilh ahlcs aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu lire effectues, dans les délais déterminés, par le fait de l'administration, ou par suite de pourvois formes devant le conseil d'Étrit. Tout créancier a le droit de se faire délivrer, par le rninistre... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu être effectués, dans les délais déterminés,...ou par suite de pourvois formés devant le conseil d'état. Tout créancier a le droit de se faire délivrer, par le ministre compétent, un bulletin... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...créanciers résidant hors du territoire européen. io. Les dispositions des deux articles précédons ne seront pas applicables aux créances dont l'ordonnancement...suite de pourvois formés devant le Conseil d'Etat. Tout créancier aura le droit de se faire délivrer par le ministère compétent un bulletin énonçant... | |
 | Biography - 1836 - 818 pages
...Passé ce délai, les créances sont frappées de déchéance (voy.), à moins qu'il n'y ait eu obstacle par le fait de l'administration, ou par suite de pourvois formés devant le conseil d'état. Il n'ya qu'un petit nombre d'exceptions au principe de la déchéance quinquennale. Chaque... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...i83r, portant que les créances de l'ordonnancement et le paiement n'auraient pu être effectuées dans les délais déterminés par le fait de l'administration ou par suite de pourvois devant le Conseil-d'Etat, ne seront point passibles de la déchéance prononcée par l'article 9 de... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...janvier i83i, portant que les créances de 'ordonnancement et le paiement n'auraient pu être effectuées dans les délais déterminés par le fait de l'administration ou par suite Je pourvois devant le Conseil-d'Etat, ne seoni point passibles de la déchéance prononéeparl'article... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...territoire européen. » Art. ip. « I es dispositions des articles précédents ne sont pas ap-. piicables aux créances dont l'ordonnancement et le paiement...effectués , dans les délais déterminés, par le fait de l'Admiriistration, ou par suite de pourvois formé» devant le Conseil-d'État. « Tout créancier... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...l'article précédent ne sont point applicables aux créances dont l'ordonnancement et le payemont n'ont pu être effectués dans les délais déterminés...suite de pourvois formés devant le conseil d'Etat 3. CHAPITRE IV. De la comptabilité des ordonnateurs. S I". Des écritures. 46. Les ordonnateurs des... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...l'article précédent ne sont pas applicables au» créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu être effectués, dans les délais déterminés...suite de pourvois formés devant le Conseil d'Etat. Tout créancier a le droit de se faire délivrer, par le ministre compétent , un bulletin énonçant... | |
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Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. Art. 137. — Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu être effectués dans les... 
