 | France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...celle de Département, il faudra réanïi! les conditions ci-dsflus, à la feule différence qu'aulieu de payer une contribution directe de la valeur locale...de dix journées. II. Les Députés nommés par les Aflemblées primaires j fe réuniront au chef- lieu de la Commune, & puifque nous avons confidérc... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 478 pages
...Francois ou devenu François. 3°. D'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis un an. 4°. De payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail. 5°. De n'être point dans l'état de domefticité , c'eftà-dirCj de ferviteur à gages. * Les exprefiions,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1789 - 524 pages
...primaire au moins depuis un an. L'on est passé à la quatrieme condition.' Elle est ainsi conçue , de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail. M. l'abbé "Gréçoire s'est élevé , avec sa ^ . . véhémence ordinaire et patriotique contr» cette... | |
 | 1789 - 418 pages
...D'être Majeur de 15 ans. 3*. D'être domicilié de fait dans le lieu, au moins depuis un an. 4°. De payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail. 5*. De n'être point dans l'état de domefticité , c'eità-dire, de ferviteur à gages/ Les mêmes... | |
 | François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1792 - 380 pages
...Lne condition non moins effentiellepar elle-même fut de payer dans un endroit quelconque du royaume une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail : c'étoit ennoblir ainfî aux yeux des citoyens l'idée de la contribution par laquelle ils font liés... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 474 pages
...ans accomplis ; » 5°. D'être domicilié de t'ait dans le canton au moins depuis un an ; » 4°. De payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail; » 5°. De n'être point dans l'état de domesticité, c'est à dire de serviteur à gage. » Les expressions... | |
 | Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 458 pages
...devenu Français; 2° d'être majeur; 3° d'être domicilié dans le canton au moins depuis un an ; 4° de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail ; 5° de n'être pas alors dans une condition servile ; auront droit de se réunir, pour former, dans... | |
 | 1822 - 450 pages
...domicilié de fait dans l'arroudisement de l'assemblée primaire, au moins depuis un an; la quatrième, de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail. Les débats , ouverts sur un cinquième article , ont été suspendus par la lecture des informations... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1822 - 456 pages
...Français ; 2° d'être majeur ; 3° d'être domi-i cilié dans le canton au inoins depuis un an ; 4° de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail; 5° de n'être pas alors dans une condition servile ; auront droit de se réu-< nir, pour former, dans... | |
 | Jean Sylvain Bailly - France - 1822 - 454 pages
...domicilié de fait dans l'arrondisement de l'assemblée primaire, au moins depuis un an ; la quatrième, de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail. Les débats, ouverts sur un cinquième article , ont été suspendus par la lecture des informations... | |
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Les qualités nécessaires pour être citoyen actif sont : 1° d'être Français ou devenu Français ; 2° d'être majeur de vingt-cinq ans accomplis; 3° d'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis un an ; 4° de payer une contribution... 
