...mendiant, & conftatera le délit. III. Seront réputés mendians, ceux ou celles qui feront convaincus d'avoir demandé de l'argent ou du pain dans les rues ou voies publiques , à plufieurs perfonnes dans la même journée. IV. I V. Seront réputées circonftances aggravantes...

...la caisse destinée a fournir les secours à domicile. TITRE II. Des Moyens de répression. ART. I." Toute personne qui , huit jours après la publication de la loi , sera convaincue d'avoir demandé de l'argen; ou du pain dans les rues ou voies publiques, sera réputée mendiant, arrêtée par la gendarmerie...

...travaux de secours destinés aux indigens valides , l'arrestation de ceux qui seraient ensuite convaincus ^d'avoir demandé de l'argent ou du pain dans les rues ou voies publiques , l'établissement dans chaque département de maisons de jépression, où les détenus seraient obligés...

...travaux de secours destinés aux indigens valides , l'arrestation de ceux qui seraient ensuite convaincus d'avoir demandé de l'argent ou du pain dans les rues ou voies publiques , l'établissement dans chaque département de maisons de répression, où les détenus seraient obligés...

...valeur de deux jours de travail, au double en cas de récidive ; » puis il ajoute que toute personne convaincue d'avoir demandé de l'argent ou du pain dans les rues ou voies publiques sera arrêtée. On semblait croire qu'il suffisait de décréter l'extinction de la mendicité pour que...

...secours à domicile. TITRE II. Des moyens de répression. Art. i". Toute personne qui, huit jour» après la publication de la loi, sera convaincue d'avoir...gendarmerie ou les gardes nationales , et conduite au juge-depaix du canton. 2. Le juge-de-paix sera tenu, dans le plus bref délai, d'interroger le mendiant,...

...à une amende de deux journées de travail et au double en cas de récidive. Tout individu convaincu d'avoir demandé de l'argent ou du pain , dans les rues ou voies publiques , était réputé mendiant , traduit devant le juge de paix , déposé dans la maison d'arrêt et renvoyé...

...à une amende de deux journées de travail et au double en cas de récidive. Tout individu convaincu d'avoir demandé de l'argent ou du pain , dans les rues ou voies pubb'ques , était réputé mendiant, traduit devant le juge de paix , dé» posé dans la maison d'arrôt...

...à une amende de deux journées de travail et au double en cas de récidive. Tout individu convaincu d'avoir demandé de l'argent ou du pain , dans les rues ou voies publiques, était réputé mendiant, traduit devant le juge de paix , déposé dans la maison d'arrêt et renvoyé...

...sommes en provenant versées dans la caisse destinée à fournir les secours à domicile. Toute personne convaincue d'avoir demandé de l'argent ou du pain dans les rues ou voies publiques, fût réputée mendiante, et tout mendiant dut être arrêté par la gendarmerie ou les gardes nationales,...