 | France - Law - 1825 - 556 pages
...par des ordonnances royales. 7. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières...seront, sur la demande des communes , réglées par les conseifs de préfecture , d'après des expertises contradictoires. 8. Les propriétés de l'Etat et... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...par des ordonnances royales. 7. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières...des subventions particulières, lesquelles seront i sur la demande des communes, réglées par les conseils de préfecture, d'après les expertises contradictoires.... | |
 | France - Law - 1825 - 292 pages
...par des ordonnances royales. 7. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières...seront, sur la demande des communes , réglées par fes conseils de préfecture , d'après des expertises contradictoires. 8. Les propriétés de l'Etat... | |
 | Europe - 1825 - 892 pages
...habituellement ou temporairement degradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts, ou de tout autre entreprise industrielle , il pourra y avoir...obliger les entrepreneurs ou propriétaires à des subvention» particulières , lesquelles seront , sur la demande des communes, réglées par les conseils... | |
 | France - Law - 1825 - 604 pages
...fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mitoes , de carrières , de forêts , ou de toute autre entreprise industrielle , il pourra y avoir lieu ïi obliger les entrepreneurs ou propriétaires à des subventions particulières , lesquelles seront,... | |
 | Europe - 1825 - 908 pages
..., par des ordonnauccs royales. 7* Tontes les fou qu'un chemin sera habituellement on temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières, de forêts, ou de tout autre entreprix- industrielle, il pourra y avoir lieu à obliger les entrepreneurs ou propriétaires... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de forêts , il pourra y avoir lieu à obliger les entrepreneurs...ou propriétaires à des subventions particulières Les propriétés de l'État et de la Couronne contribueront aux dépenses des chemins communaux, etc.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 828 pages
...qu'un chemin sera habi» tuellement ou temporairement dégradé par des » exploitations de mines, de forêts ou de toute autre » entreprise industrielle...sur » la demande des communes , réglées par les Con.• sells de préfecture , d'après des expertises contra» dictoires. )i Art. 8. Les propriétés... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...royales. (Ibid. , art. 6.) ART. 3 175. Toutes les fois qu'un chemin est habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts, ou de toute autre entreprisè industrielle, il peut y avoir lieu à obliger les entrepreneurs ou propriétaires à des... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...par des ordonnances royales. 7. Toutes les fois qu'un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières...lieu à obliger les entrepreneurs ou propriétaires a des subventions particulières ; lesquelles seront , sur la demande des communes, réglées par les... | |
| |
Couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires , suivant que l'exploitation ou les transports auront... 
