directement, formellement, aviliffement des per voirs conftitués, outrages ; les deux extrémités du côté gauche s'entre-acculent de tactiquez-M. a'André prend des ah ! ah ! pour un hommage qu'ou lui rend & s'en félicité; M. Goupil demarde que toute injure contre le Roi & la Royauté feit pourfeivie; M. Rewbell range ce pouvoir conftitué parmi les autres; enfin des longs débats qui dégénéroient fouvent en altercations, eft fortie use lei co nforme au projet du comité. Voici tous les articles additionnels de l'acte conftitutionnel, décrétés dans cette féance :

« Art. J. Nui homme ne peut être faifi que pour être conduit chez l'officier de police.» « Nul ne peut être artêté qu'en flagrant-délit on en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prife-de-corps d'un tribunal, ou d'un jugement de condamnation à prifon, ou détention correctionnelle. »

cc

« II. Tout homme faifi & conduit devant l'officier de police fera examiné fur-le-champ, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. » a S'il réfulte de l'examen qu'il n'y a aucun fujet d'inculpation contre lui, il fera remis aufli-tôt en liberté, ou, s'il y a lieu de l'envoyer à la mailon d'arrêt, il y fera conduit dans le plus bref délai, qui en aucun cas, ne pourra excédet

trois jours. »

III. Nul homme arrêté ne peut être retenu, s'il donne caution fuffifante, dans tous les cas où la loi permet de refter libre fous caution

nement. >>

« IV. Nul homme, dans les cas où la détention eft autorisée par la loi, ne peut être conduit & détenu que dans les lieux légalement & publi

quement défignés pour fervir de maifon d'arrêt, de maifon de juftice, ou de prifon.

« V. Du moment qu'un homme fera arrêté, il est défendu à qui que ce foit de rien imprimer & publier contre lui; la loi doit établir contre les contrevenans une punition infamante. »

« VI. Nul gardien ou geolier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu des mandats, ordonnances de prife-de-corps, ou jugemens mentionnés dans l'article I ci deilus, & fans que la tranfcription en ait été faite fur fon regiftre. »

VII. Tout gardien ou geolier eft tenu, fans qu'aucun ordre puiffe l'en difpenfer, de repréfenter la perfonne du détenu à l'officier civil ayant la police de la maifon de détention, toutes les fois qu'il en fera requis par lui. »

La repréfentation de la perfonne du détenu ne pourra de même être refufée à les parens & amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, qui fera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien on geolier ne repréfente une ordonnance du juge, tranferite far fon registre, pour tenir l'arrêté au fecret. >>

"VIII. Tout homme, quelle que foit fa place ou fon emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arreftation, qui donnera, fignera, exécutera, ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorités par la loi, conduira, recevra, ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement & légalement défigné; & tout gardien ou geolier qui contreviendra aux difpofitions des articles ci-defius, feront coupables du crime de détention arbi

traire. »

L'action pour la recherche & la punition de

ce crime eft imprescriptible.

כל

Répreffion des délits commis par la voie de la preffe.

« Art. I. Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raifon des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier, fur quelque matière que ce foit, ce n'est qu'il ait provoqué à deffein la défebéiffance à la loi, l'outrage des pouvoirs conftitués & la réfiftance à leurs actes, uquelqu'une des actions déclarées crimes eu délits par la loi. »

Du mardi, 23 août.

Les adminiftrateurs compofant le confeil général de Corfe mandent à l'Affemblée que le général Paoli, à la tête de 600o gardes nationales, a foumis la ville de Baftia fans le moindie défordre. Ils impatent la révolte à un complot entre les officiers municipaux & quelques chefs de la ville, dont les prêtres & les moines n'ont été que les aveugles inftrumens. On a défarmé le peuple, qui eft animé d'un patriotisme pur, & prêt à mourir pour la conftitution. La procédure va s'inftruire. Un commillaire & 150 hommes veillent à la tranquillité publique ; expérience qui démontre combien eft fauffe la théorie de ceux qui veulent une force réprimante, lorfque tous font armés:

Comme le papier épais des petits affignats ne fècheroit pas vite en hiver, M. Papin a eu la précaution de faire décréter, qu'il fera fabriqué du papier pour de nouveaux affignats de cent fols, à la concurrence de cent millions, lequel

demeurera dépofé aux archives jufqu'à ce qu'un

décret l'en retire.

On eft rentré dans la difcuffion des articles relatifs aux délits commis par la voie de la preffe, en commençant par cette disposition :

« Les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics, & contre la droiture de leurs intentions dans l'exercice de luis fonc tions, pourront être dénoncées ou pourfuivies Pr ceu qui en font l'objet,

Fartifan d'une liberté indéfinie, M. Péthion n'a vu qu'un brevet d'impunité pour les minif tres dans la defenfe de les calomnier par des -libelles, attendu que les miniftres feront toujours difficiles à convaincre ou abfous devant les tribunaux. Que peut, difoit-il, une calomnie paffagère contre une vie confacrée à la vertu ? Il oublioit que les calomniateurs dirigent les: coupes-têtes dans un Erat parfaitement libre comme il l'entend. Tant de cent mille fonctionnaires publics créés par la conftitution

ce

auront

tous, felon lui, l'impaffible vertu de Thésdofe, qui, fans doute, entouré d'une bonne garde difoit à l'occafion des libelles qui l'outrageoient: «fi c'eft légéreté, méprifons; folie, ayons pitié; deffein de nuire, pardonnons ». Mais on n'a pas encore pourvu à donner des gardes à chacun des fonctionnaires publics françois, & il ett peu probable que les affemblées primaires n'aient à choisir que des Théodofes.

La nation ne paroitant pas à M. Rewbell affez avancée dans fa nouvelle morale, pour bien fentir les avantages de l'impunité de la calomnic, il a voté pour l'article, mais en demandant que les législateurs actuels fiffent une

exception, & ne fuffent pas mis au nombre des fonctionnaires publics..

1

A la théorie de Théodofe, M. de la Rochefoucault oppofoit la mort de Socrate & de Pho cion, en obfervant qu'il feroit injufte d'exiger que tout homme en place fe réfignât à boire la cgue.

M. d'André pofsoit ainfi la queftion : tout citoyen aura-t-il la faculté indéfinie de calomnier? Vous calomniez vous-mêmes 'en pofant ainfi la question, lui a crié M. Salles. Mais: M. d'André a facilement prouvé que, dans les opinions débitées, le flambeau de la cenfure & autres termes magnifiques, mettoient dans la liberté le droit de calomnier impunément, civi-; quement. M. Raderer l'ayant interrompu, il a dit au président : « « je vous prie de rappeller. M. Roederer à l'ordre, il devient infupportable ». L'orateur a relevé les dangers de la calomnie, fur-tout dans les temps de trouble, & a remarqué que beaucoup de citoyens paifibles, éclairés, honnêtes, n'aimoient pas à être fans ceffe déchirés par des libelles..... Tels que le chant du cog, a repiis M. Roederer, en parlant d'un flacard affiché tous les jours depuis trois semaines fur les murs de Paris.

On fe plaît à me l'attribuer ; je n'y ai aucune part, a répliqué M. d'André, mais je vondreis le faire, car je le regarde comme un très-bon ouvrage.

M. Roberfpierre a remanié l'argument tiré de ce qu'on eût été puni d'avoir qualifié M. de Bouillé de traître, avant le 21 juin. M. Duport a dit qu'il n'y avoit point d'opinion publique là où l'on ne punifloit pas la calomnie; ce qui