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" En cas de non acceptation, démission, déchéance ou mort d'un député, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. 31 . Un député qui a donné sa démission ne peut quitter son poste qu'après l'admission de... "
Collection des mémoires relatifs à la révolution française ... - Page 319
edited by - 1828
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...d'un député, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. 31. Un député qui a donné sa démission ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. 32. Le peuple français s'assemble tous les ans, lo 1er mai, pour les élections. 33. Il y procède...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...La Convention décrète l'article du projet. ( A-rticle 3o de la Constitution. ) ART. DU PROJET. « Un député qui a donné sa démission ne peut quitter...liberté individuelle. Cet article est sans objet j et n'a été conçu que par là crainte de voir le corps législatif dissous : mais c'est là une...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. 31. Un député quia donné sa démission ne peut quitter son poste qu'après l'admission de son successeur. 32. Le peuple francais s'assemble, tous les ans , le i"r mai, pour les élections. 53. -Il y procède,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 5

France - 1825 - 478 pages
...d'un député, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. 31. Un député qui a donné sa démission ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. 32. Le peuple français s'assemble tous les ans, le 1"mai, pour les élections. 33. 11 y procède,...
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Histoire de la Convention nationale

Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 416 pages
...député , il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. XXXI. Un député qui a donné sa démission, ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. XXXII. Le peuple français s'assemble tous les ans, le 1er mai, pour les élections. XXXIII. Il y procède...
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Les 31 mai, 1er et 2 juin, 1793: Fragment, avec un de ses discours prononcé ...

Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...député , il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. XXXI. Un député qui a donné sa démission, ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. XXXII. Le peuple français s'assemble tous les ans, le 1 er mai, pour les élections. XXXIII. Il y...
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Collection des mémoires relatifs à la Revolution française, Volume 24

1825 - 416 pages
...député , il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. XXXI. Un député qui a donné sa démission, ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. XXXII. Le peuple français s'assemble tous les ans, le 1er mai, pour les élections. XXXIII. Il y procède...
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Débats de la Convention nationale: ou analyse complète des séances, avec les ...

France. Convention nationale - France - 1828 - 536 pages
...même avant d'être entré en fonctions. » La proposition de nommer des suppléants est rejetéc. La convention décrète l'article du projet. Art....article est sans objet, et n'a été conçu que par la crainte de voirie corps législatif dissous: mais c'est là une terreur panique; car en supposant qu'il...
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Conspiration pour l'égalité dite de Babeuf: suivie du procès ..., Volume 2

Philippe Buonarroti - Communism - 1828 - 348 pages
...député , il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé. ART. 31. Un député qui a donné sa démission , ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. ART. 3a. Le peuple français s'assemble tous les ans , le premier mai , pour les élections. ART. 33....
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Mémoires [ed. by A. Roche].

René Levasseur - 1829 - 838 pages
...deputé, il est pourvu à son remplacement par les assemblées primaires qui l'ont nommé (i). « 3i. Un député qui a donné sa démission ne peut quitter...son poste qu'après l'admission de son successeur. « 3z. Le peuple français s'assemble tous les ans, le i cr mai, pour les élections. « 33. Il y procède,...
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