 ... lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien envers lequel le débiteur se trouve déchargé. 1272. La novalion ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter. 1273. La novation ne se présume...  La Semaine judiciaire - Page 1171884Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...déchargé. 1272. La novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter. • 1273. La novation ne se présume point; il faut que la volonté de l'opérer résulte claire^ raent de l'acte. 1274. La novation par la substitution d'un nouveau débi:eur peut s'opérer... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...i , ff. de novationib. et delegalionib. Leg. 4» cod. eod. Leg. 27 ,ff. de pactis. Article l 2 7 3. La novation ne se présume point ; il faut que la...volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. Leg. *tff- do novationibus etdelegutionibus. Leg. ult., cod. eod. Article 1 274. La novation par la... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1030 pages
...ait la capacité dé reeevoir un paiement , et que le dcliiuuir ail celle de s'obliger. . Au surplus, la novation ne se. présume point; il faut que la...volonté de l'opérer résulte clairement • de l'acte (S). t . La novation \parla. substitution d'un nouveau, débiteurt ,peiUj'op?rer,sans le concours du... | |
 | Law - 1825 - 636 pages
...vendeur n'ait expressément déclaré qu'il entendait décharger le premier. Je dis expressément, car « la novation ne se présume point ; il faut que »...volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. » (Code civil, art. 1273.) Tel est le raisonnement que je faisais pendant la plaidoierie de M. l'avocat... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...trouve déchargé. XXXIV. La novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter. XXXV. La novation ne se présume point; il faut que la volonté de l'opé, rer résulte clairement de l'acte. XXXVI. La novation, par la substitution d'un nouveau débiteur,... | |
 | Séverin Aylies - 1826 - 436 pages
...n'ait expressément déclaré qu'il entendait décharger Je premier. Je dis expressément , car « la novation ne se présume point; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. » ( Code civil, art. 1 273. ) ....•.-. 1 ••-• ' Tel est le raisonnement que je faisais pendant... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...« La novation ne peut s'opérer qu'entre per« sonnes capables de contracter. » ":3 Art. i66. « La novation ne se présume point ; il faut que la...volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. » ii74 Art. i67. « La novation par la substitution , soit d'un nou« veau créancier , soit d'un... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...Château, vendeurs, leur opposaient, avec avantage, la disposition de l'art. 1273 du code civil: « La novation ne se présume « point ; il faut que la volonté de l'opérer H résulte clairement de l'acte. « Et ils disaient : Cette disposition est empruntée de nolreancienne... | |
 | 1835 - 880 pages
...peut s'opérer qu'entre per«onne« capables de contracter. 1272 C. civ. 2" Qu'elle ne se pre'sume point. Il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. 1273 id. 2. Ainsi , trois conditions sont indispen. sables pour opérer la'novation : qu'une dette... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 666 pages
...cessent de subsister. La novation ne peut donc s'opérer qu'entre personnes capables de contracter. Elle ne se présume point; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte. 1173, 1273. Les mineurs émancipés , les mineurs commercans eux-mêmes , ne peuvent consentir une... | |
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