 | France - France - 1774 - 752 pages
...l'Article XIV. Voulons que Icfdites Difpofitions foient déclarées nulles, quand même elles fcroient faites à la charge d'obtenir nos Lettres Patentes -, ou qu'au lieu de donner directement lefclits Biens aufdits Gens de Main-morte , celui qui en auroit difpofé auroit ordonné qu'ils feroient... | |
 | 1787 - 416 pages
...l'Article XIV : Voulons que lefdites difpofitions (oient déclarées nulles , quand même elles (croient faites à la charge d'obtenir nos Lettres Patentes...ou qu'au lieu de donner directement lesdits biens auxdites Gens de mainmorte, celui qui en auroit difpofé auroit ordonné qu'ils feroient vendus ou... | |
 | France - France - 1822 - 588 pages
...dernière volonté, pour donner aux gens de main-morte des biens de la qualité marquée par l'article i4- Voulons que lesdites dispositions soient déclarées...faites à la charge d'obtenir nos lettres patentes , «u. 3u'au lieu de donner directement lesdits biens auxdits gens e main-morte, celui qui en auroit... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - Economics - 1849 - 454 pages
...lesdites dispositions soient décla« rées nulles, quand même elles seraient faites à lacharge « d'obtenir nos lettres patentes, ou qu'au lieu de donner « directement lesdits biens auxdites gens de main-morte, » celui qui en aurait disposé aurait ordonné qu'ils seraient « vendus... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...dernière volonté, pour donner aux gens de mainmorte des Liens de la qualité marquée par l'article 14. Voulons que lesdites dispositions soient déclarées...main-morte, celui qui en auroit disposé auroit ordonné qu'ils seroient vendus ou régis par d'autres personnes, pour en remettre le prix ou les revenus. XVIII.... | |
 | Charles Jacquier - Monasticism and religious orders - 1869 - 600 pages
...d'aucune disposition de dernière volonté à peine de nullité, « quand même elles seraient » faites k la charge d'obtenir nos lettres patentes, ou » qu'au lieu de donner directement lesdits biens nux» dits gens de main-morte, celui qui en aurait disposé . aurait ordonné qu'ils seraient vendus... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...dernière volonté, pour donner aux gens de main-morte des biens de la qualité marquée par l'article 14. Voulons que lesdites dispositions soient déclarées...mainmorte, celui qui en auroit disposé auroit ordonné qu'ils seroient vendus ou régis par d'autres personnes, pour en remettre le prix ou les revenus. ART.... | |
 | Gabriel Cros-Mayrevieille - Charities - 1886 - 606 pages
...l'article 1-4, voulons que lesdites dispositions soient déclarées nulles, quand même elles seraient faites à la charge d'obtenir nos lettres patentes,...ou qu'au lieu de donner directement lesdits biens auxdils gens de mainmorte, celui qui en aurait disposé aurait ordonné qu'il» seraient vendus ou... | |
 | Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896 - 796 pages
...l'article 1t. Voulons que lesdites dispositions soient déclarées nulles, quand même elles seraient faites à la charge d'obtenir nos lettres patentes,...ou qu'au, lieu de donner directement lesdits biens aux gens de mainmorte, celui qui en aurait disposé aurait ordonné qu'ils seraient vendus ou régis... | |
 | O. Toussaint - Forests and forestry - 1898 - 474 pages
...ci-dessus. Voulons que lesdit.es dispositions soient déclarées nulles, quand même elles seraient faites à la charge d'obtenir nos lettres patentes,...lesdits biens auxdits gens de main-morte, celui qui en aurait disposé aurait ordonné qu'ils seraient vendus ou régis par d'autres personnes pour leur en... | |
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... 14. Voulons que lesdites dispositions soient déclarées nulles, quand même elles seroient faites à la charge d'obtenir nos lettres patentes, ou qu'au lieu de donner directement lesdits biens auxdits gens de main-morte, celui qui en auroit disposé... 