 Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration , et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de...  Bulletin des lois - Page 319by France - 1833Full view - About this book
 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens sont compensés, : de manière à être supportés par les parties et l'administration dans fia proportion de leur offre ou de leur demande avant la décision du liaryi 'Lorsque l'expropriation... | |
 | 1833 - 404 pages
...dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'oll're de l'administration et inférieure à la demande des parties , les dépens seront compensés...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des article* »5 et •>.(> sera condamné aux dépens, quelle qui; soit l'estimation ultérieure du jury,... | |
 | 1841 - 784 pages
...l'administration, et inférieure a la demande des parties, les dépens seront compensés de manière a être supportés par les parties et l'administration,...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des art. i!> et 26, sera condamné aux dépens, quelle que suit l'estimation ultérieure du jury, s'il... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration cl infe'rieure à la demande des parties , les dépens seront compensés...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles a5 et 26 sera condamné aux de'pens , quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis... | |
 | 1834 - 466 pages
...Legoux , compensons les dépens qui seront supportés par la dame veuve Legoux et par la compagnie , dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury, lesquels , pour la portion de la dame Legoux , sont liquidés à la somme de et pour celle à la charge... | |
 | B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 670 pages
...dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties , les dépens seront compensés...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 215 et 26 sera condamné aux dépens , quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...dépens . Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés...l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur démande avec la décision du jury . Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...Si l'indemnité est à la fois supérieure ù I ofl'rc dp l'iiilniinistralion et inférieure à lu et il en est donné acte par ce tribunal. — Sur la pétition juri. — Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26, sera condamné... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'administration et Inférieure a la demande des parties , les dépens seront compensés de manière à C-lrc ndonnanl le fonds assujetti au propriétaire du fonds...l'héritage pour lequel la servitude a été établie 2G sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se... | |
 | 1840 - 780 pages
...dépens. •Si l'indemnité est à la fois supérieures la demande de l'administration <;l inférieure* la demande des parties , les dépens seront compensés...parties et l'administration , dans les proportions deleur ofTre ou de leur demande , avec la décision du jury. • Tout indemnitaire qui ne se trouvera... | |
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