 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...son sein. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. iii, sect. i, art. 4. — C. 5 fruct. aniii, art. 63. 52. La police lui appartient dans le lieu de ses séances,...déterminée. Des fonctions du corps législatif. 53. Le corps législatif propose des lois, et rend des décrets. — C. 3 sept. 1791, tit. iii, ch.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...des présens. 51. Elle a le droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein. ' , • 5a. La police lui appartient dans le lieu de ses séances...déterminée. Des Fonctions du Corps législatif. 53. Le corps législatif propose des lois, et rend des décrets. 54. Sont compris sous le nom général... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...d'exiger l'appel nominal. 51. Elle a le droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein. 52. La police lui appartient dans le lieu de ses séances...déterminée. Des Fonctions du Corps législatif. 53. Le corps législatif propose des lois , et rend des décrets. 54. Sont compris sous le nom général... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...d'exiger l'appel nominal. LI. Elle a droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein. LU. La police lui appartient dans le lieu de ses séances...déterminée. Des fonctions du Corps législatif. LUI. Le corps législatif propose des lois et rend des décrets. LIV. Sont compris sous le nom général... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 446 pages
...d'exiger l'appel nominal. LI. Elle a droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein. LII. La police lui appartient dans le lieu de ses séances...déterminée. Des fonctions du Corps législatif. LUI. Le corps législatif propose des lois et rend des décrets. LIV.Sont compris sous le nom général... | |
 | 1825 - 416 pages
...d'exiger l'appel nominal. LI. Elle a droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein. LII. La police lui appartient dans le lieu de ses séances...déterminée. Des fonctions du. Corps législatif. LUI. Le corps législatif propose des lois et rend des décrets. LIV. Sont compris sous le nom général... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...d'exiger l'appel nominal. LI. Elle a droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein. LU. La police lui appartient dans le lieu de ses séances...déterminée. Des fonctions du Corps législatif. LUI. Le corps législatif propose des lois et rend des décrets. LIV. Sont compris sous le nom général... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint) - France - 1825 - 416 pages
...d'exiger l'appel nominal. LI. Elle a droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein. LU. La police lui appartient dans le lieu de ses séances...dans l'enceinte extérieure qu'elle a déterminée. 9es fonctions du Corps législatif. LUI. Le corps législatif propose des lois et rend des décrets.... | |
 | France - 1825 - 486 pages
...d'exiger l'appel nominal. 51. Elle a le droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein. 52. La police lui appartient dans le lieu de ses séances, et dans l'enceinlr extérieure qu'elle a déterminée. CONVENTION NATIONALE. — Des fonctions du Corps-Législatif.... | |
 | Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833 - 422 pages
...d'exiger l'appel nominal. LI. Elle a le droit de censure sur la conduite de ses membres dans son sein. LU. La police lui appartient dans le lieu de ses séances...déterminée. Des fonctions du. corps législatif. LUI. Le corps législatif propose des lois et rend des décrets. LIV. Sont compris sous le nom général... | |
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Sont compris sous le nom général de loi, les actes du corps législatif, concernant : — La législation civile et criminelle; — L'administration générale des revenus et des dépenses... 
