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" ... de plus il est tenu au paiement de la différence entre le montant de son enchère et celui de la vente effective, si celui-ci est inférieur... "
Revue légale - Page 192
1896
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Les lois de la procédure civile, Volume 1

Québec (Province). - Bankruptcy - 1867 - 616 pages
...défendeur, de son défaut ou retard dans le paiement de son prix d'adjudication ; et de plus il est tenu au paiement de la différence entre le montant de son enchère et celui de la vente effective, si celui-ci est inférieur, sans cependant avoir aucun droit à l'excédant, s'il y en a, lequel tourne...
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Le code de procédure civile du Bas Canada tel qu'en force le 1er ..., Volume 197

Québec (Province) - Civil procedure - 1876 - 548 pages
...défendeur, de son défaut ou retard dano le paiement de son prix d'adjudication; et de plus il est tenu au paiement de la différence entre le montant de son enchère et celui de la vente effective, si celui-ci est inférieur, sans cependant avoir aucun droit à l'excédant, s'il y en a, lequel tourne...
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Mélanges historiques et littéraires

Edmond Lareau - Canada - 1877 - 370 pages
...défendeur, de son défaut ou retard dans le paiement du prix d'adjudication. De plus, il est tenu au paiement de la différence entre le montant de son enchère et celui de la vente effective, si (1) LC Jurist. XIII, p. 26. (2) Dec. Trib. XVII, p. 414. (3) LG Jurist. V. p. ICI. celui-ci est...
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Rapports Judiciaires de Québec, Volume 10

Law reports, digests, etc - 1884 - 420 pages
...satisferaient à son obligation qui était (CP 693) le paiement aux créanciers judiciaires et au défendeur de la différence entre le montant de son enchère et celui de la vente effective, avec intérêt sur cette différence. (CP 695). Il ne pouvait pas être question des frais, la somme...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant ..., Volume 12

Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...un mot, comme c'est par son fait que le propriétaire de la chose adjugée et les créanciers sont privés du bénéfice de l'adjudication, il doit supporter...par la revente ; même leurs dommages et intérêts, et les condamnations qui interviennent à ce sujet, engendrent la .contrainte par corps. * I Pardessus,...
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Code de procédure civile du Bas-Canada annoté: avec les amendements contenus ...

Québec (Province). - Civil procedure - 1891 - 652 pages
...défendeur, de son défaut ou retard dans le paiement de son prix d'adjudication ; et de plus il est tenu au paiement de la différence entre le montant de son enchère et celui de la vente effective, si celui-ci est inférieur, sans cependant avoir aucun droit à l'excédent, s'il y en a, lequel tourne...
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Rapports judiciaires revisés de la province de Québec: comprenant la ...

Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1895 - 562 pages
...mari, pour une contrainte par corps contre elle, pour la restitution de la somme de #730.82, étant la différence entre le montant de son enchère, et celui de la revente sur folle enchère, conformément aux dispositions de la section 25 du chapitre 85 des Statuts...
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De la contrainte par corps ...

Rodolphe Lemieux - Civil law - 1898 - 218 pages
...un mot, comme c'est par son fait que le propriétaire de la chose adjugée et les créanciers sont privés du bénéfice de l'adjudication, il doit supporter...l'adjudicataire contraignable par corps, pour le paiement de la difference entre le montant de son enchère et celui de la vente effective. L'adjudicataire peut éviter...
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Code de procédure civile de la province de Québec: revu, augmenté et mis au ...

Québec (Province) - Civil procedure - 1903 - 980 pages
...intérêts, des frais et des dommages résultant de son défaut ou retard de payer le prix d'adjudication, et de la différence entre le montant de son enchère et celui de la vente effective, si celui-ci est inférieur. Il n'a aucun droit à l'excédant, s'il y en a, lequel tourne au profit...
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Code of Civil Procedure of the Province of Quebec: Text French and English ...

Québec (Province), Léon Garneau, Samuel William Jacobs - Civil procedure - 1903 - 846 pages
...intérêts, des frais ei des dommages résultant de son défaut ou retard de payer le prix d'adjudication, et de la différence entre le montant de son enchère et celui de la vente effective, si celui-ci est inférieur. • >II n'a aucun droit à l'excédant, s'il y en a. lequel tourne au profit...
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