...à représenter les effets dont il s'est chargé, ou à payer le montant dû au saisissant. Il peut néanmoins, en établissant la valeur des effets non représentés, se libérer par le paiement de cettte valeur. Pothier, 1683.— 2 LG, Jurist. 297. 598. L'adjudication de biens meubles sur exécution...

...à représenter les effets dont il s'est chargé, ou à payer le montant dû au saisissant. Il peut néanmoins, en établissant la valeur des effets non...représentés, se libérer par le paiement de cette valeur. Pothier, 1683.—2 LC, Jurist 297. Dans le cas de saisie d'actions dans une compagnie on société...

...à représenter les effets dont il s'est chargé, ou à payer le montant dû au saisissant. Il peut néanmoins, en établissant la valeur des effets non...représentés, se libérer par le paiement de cette valeur (P., 590. C., 2272.—Poth., 168.— R., X, 244 ; XI, 476 ; XII, 3 ; XIII, 20 ; XV, 435. J., I, 158;...

...à représenter les effets dont il s'est chargé, ou à payer le montant dû au saisissant. Il peut néanmoins, en établissant la valeur des effets non...représentés, se libérer par le paiement de cette valeur (P., 590. C., 2272.— Poth., 168.— R., X, 244 ; XI, 476 ; XII, 3 ; XIII, 20 ; XV, 435. J., I, 158;...

...à représenter les effets dont il s'est chargé, ou à payer le montant dû au saisissant. Il peut, néanmoins, en établissant la valeur des effets non...représentés, se libérer par le paiement de cette valeur. Pothier, 1683.— 2 LC Jurist, 297. TABLE SOMMAIRE. Avis au gardien 15 Avis de demande d'une règle...

...représenter les effets dont il s'est chargé ou à payer le montant dû au saisissant ; qu'il peut néanmoins, en établissant la valeur des effets non...représentés, se libérer par le paiement de cette valeur ; 1 Voir sur cette question la cause de Testier &. Rolland, RJQ, 2 B. R., p. 593. " Attendu que par...

...vente, tous les effets saisis dont il a été chargé. L'art. 597 CPC en le déclarant contraignable à son défaut de représenter tels effets ou de les...par corps, de donner au gardien l'option de payer (1) Arts. 883-597 CPC la valeur des effets. La jurisprudence parait maintenant fixée sur ce point....

...corps, représenter les effets dont il > est chargé ou payer le montant dû !u saisissant. Il peut, néanmoins, en établissant la valeur des effets non représentés, se libérer par le paiement dstttte valeur — CPC. 097. ОД9. Le gardien ou dépositaire a fcoit à une décharge ou quittance...

...corps, représenter les eft'e's dont il s'est chargé ou payer le montant dû au saisissant. 11 peut, néanmoins, en établissant la valeur des effets non...représentés, se libérer par le paiement de cette valeur. 659. Le gardien ou dépositaire a droit à une décharge ou quittance des effets qu'il représente,...

...représenter .les effets dont il s'est déclaré chargé, ou payer le montant dû au saisissant. Il peut, néanmoins, en établissant la valeur des effets non...représentés, se libérer par le paiement de cette valeur. Dos témoins Gagnoin et Noël ont déclaré que l 'appelant avait été constitué gardien des effets...