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" Le gardien ou dépositaire peut être condamné même par corps à représenter les effets dont il s'est chargé, ou à payer le montant dû au saisissant. Il peut néanmoins, en établissant la valeur des effets non représentés, se libérer par le... "
Revue légale - Page 179
1896
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Les lois de la procédure civile, Volume 1

Québec (Province). - Bankruptcy - 1867 - 616 pages
...à représenter les effets dont il s'est chargé, ou à payer le montant dû au saisissant. Il peut néanmoins, en établissant la valeur des effets non représentés, se libérer par le paiement de cettte valeur. Pothier, 1683.— 2 LG, Jurist. 297. 598. L'adjudication de biens meubles sur exécution...
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Le code de procédure civile du Bas Canada tel qu'en force le 1er ..., Volume 197

Québec (Province) - Civil procedure - 1876 - 548 pages
...à représenter les effets dont il s'est chargé, ou à payer le montant dû au saisissant. Il peut néanmoins, en établissant la valeur des effets non...représentés, se libérer par le paiement de cette valeur. Pothier, 1683.—2 LC, Jurist 297. Dans le cas de saisie d'actions dans une compagnie on société...
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Code de procédure civile mis au courant de la législation: offrant sous ...

Québec (Province), Léon Lorrain - Civil procedure - 1886 - 676 pages
...à représenter les effets dont il s'est chargé, ou à payer le montant dû au saisissant. Il peut néanmoins, en établissant la valeur des effets non...représentés, se libérer par le paiement de cette valeur (P., 590. C., 2272.—Poth., 168.— R., X, 244 ; XI, 476 ; XII, 3 ; XIII, 20 ; XV, 435. J., I, 158;...
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Code de procédure civile mis au courant de la législation: offrant sous ...

Québec (Province), Léon Lorrain - Civil procedure - 1886 - 670 pages
...à représenter les effets dont il s'est chargé, ou à payer le montant dû au saisissant. Il peut néanmoins, en établissant la valeur des effets non...représentés, se libérer par le paiement de cette valeur (P., 590. C., 2272.— Poth., 168.— R., X, 244 ; XI, 476 ; XII, 3 ; XIII, 20 ; XV, 435. J., I, 158;...
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Code de procédure civile du Bas-Canada annoté: avec les amendements contenus ...

Québec (Province). - Civil procedure - 1891 - 652 pages
...à représenter les effets dont il s'est chargé, ou à payer le montant dû au saisissant. Il peut, néanmoins, en établissant la valeur des effets non...représentés, se libérer par le paiement de cette valeur. Pothier, 1683.— 2 LC Jurist, 297. TABLE SOMMAIRE. Avis au gardien 15 Avis de demande d'une règle...
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Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de ..., Volume 1

Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1894 - 652 pages
...représenter les effets dont il s'est chargé ou à payer le montant dû au saisissant ; qu'il peut néanmoins, en établissant la valeur des effets non...représentés, se libérer par le paiement de cette valeur ; 1 Voir sur cette question la cause de Testier &. Rolland, RJQ, 2 B. R., p. 593. " Attendu que par...
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De la contrainte par corps ...

Rodolphe Lemieux - Civil law - 1898 - 218 pages
...vente, tous les effets saisis dont il a été chargé. L'art. 597 CPC en le déclarant contraignable à son défaut de représenter tels effets ou de les...par corps, de donner au gardien l'option de payer (1) Arts. 883-597 CPC la valeur des effets. La jurisprudence parait maintenant fixée sur ce point....
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Code of Civil Procedure of the Province of Quebec: Text French and English ...

Québec (Province), Léon Garneau, Samuel William Jacobs - Civil procedure - 1903 - 846 pages
...corps, représenter les effets dont il > est chargé ou payer le montant dû !u saisissant. Il peut, néanmoins, en établissant la valeur des effets non représentés, se libérer par le paiement dstttte valeur — CPC. 097. ОД9. Le gardien ou dépositaire a fcoit à une décharge ou quittance...
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Code de procédure civile de la province de Québec

Québec (Province) - Civil procedure - 1910 - 450 pages
...corps, représenter les eft'e's dont il s'est chargé ou payer le montant dû au saisissant. 11 peut, néanmoins, en établissant la valeur des effets non...représentés, se libérer par le paiement de cette valeur. 659. Le gardien ou dépositaire a droit à une décharge ou quittance des effets qu'il représente,...
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Les recueils de jurisprudence du Québec: Cour du banc du roi (en ..., Volume 1

Québec (Province). Court of King's Bench - Law reports, digests, etc - 1928 - 640 pages
...représenter .les effets dont il s'est déclaré chargé, ou payer le montant dû au saisissant. Il peut, néanmoins, en établissant la valeur des effets non...représentés, se libérer par le paiement de cette valeur. Dos témoins Gagnoin et Noël ont déclaré que l 'appelant avait été constitué gardien des effets...
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