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" Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. 1310. Il n'est point... "
Revue légale - Page 47
1896
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...dans l'année du délit. (Ibid., article Voyez Donation, Ingratitude, Révocation , etc. Mineur. 4. Le mineur n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit. ( Code Civil , art. l3io. ) Voyez Mineur. Preuve testimoniale. ils les ont employas; les instituteurs...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son marînge. 1310. ll n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit. 1311. II n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité , lorsqu'il...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. 1 3 10. Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit. . jf i3i 1. Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 2

France - Law - 1816 - 554 pages
...50 et suiv. — Ceux qui donnent lieu à la révocation des donations et testamens , 9 ç í . — Le mineur n'est point restituable contre • les obligations résultant de son délit et quasi -délit, 1310. — Effçt du commencement de preuve à l'égard rie: obligations qui naissent...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...produit un faux acte de naissance , il n'y aurait pas lieu à le relever , car l'article i3io porte qu'il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit. Errantibus, non fallentibus minoribus, jura publica subveniunt. IX. Lorsqu'un engagement souscrit par...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. 1310. Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit. 1311. 11 n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...consentement est requis pour la validité de son mariage. C. 148 à 151, 160, 1095, 1398. 1310. Il C. 1382, 1383 s.— /. cr. 340. — P. 1, 66 à 69. 1311. Il n'est plus recevable à revenir contre...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...capable de disposer dans son contrat de mariage aussi bien qu'un majeur. Voir aussi l'art. 1398. 1310. 11 n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit. = Délit ou quasi-délit. On nomme ainsi tous les faits illicites qui causent un préjudice à autrui....
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. ARTICLE 1310. II n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit. ARTICLE 1311. Il n'est plus reoevable à rcvenircontre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité,...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 936 pages
...consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. 1310 M n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit. Il n'est plus recevable à revenir contre l'engage- *BT. ment qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il...
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