Revue légale, Volume 2

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Wilson & Lafleur, 1896 - Law
 

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Popular passages

Page 213 - Heureux d'être dans un état où faire sa fortune et faire son devoir ne sont qu'une même chose ; où le mérite et la gloire sont inséparables ; où l'homme, unique auteur de son élévation, tient .tous les autres hommes dans la dépendance de ses lumières, et les...
Page 441 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
Page 384 - La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, -à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution ; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
Page 47 - Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. 1310. Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.
Page 8 - S'il ya lieu à licitation, dans le cas du précédent article, elle ne peut être faite qu'en justice avec les formalités prescrites pour l'aliénation des biens des mineurs. Les étrangers y sont toujours admis.
Page 395 - For it is essential to the happiness of social life, that the confidence subsisting between husband and wife should be sacredly protected and cherished in its most unlimited extent ; and to break down or impair the great principles which protect the sanctities of that relation would be to destroy the best solace of human existence.4 § 335. The principle of this rule requires its application to all cases, in which the interests of the other party are involved.
Page 33 - La partie saisie ne peut , à compter du jour de la transcription de la saisie , aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
Page 179 - Le gardien ou dépositaire peut être condamné même par corps à représenter les effets dont il s'est chargé, ou à payer le montant dû au saisissant. Il peut néanmoins, en établissant la valeur des effets non représentés, se libérer par le paiement de cette valeur (P., 590.
Page 192 - ... de plus il est tenu au paiement de la différence entre le montant de son enchère et celui de la vente effective, si celui-ci est inférieur...
Page 230 - Pourront néanmoins les contraintes par corps après les. quatre mois, être ordonnées pour les dépens adjugés, s'ils montent à deux cents livres et au-dessus; ce qui aura lieu pour la restitution des fruits et pour les dommages et intérêts au-dessns. de deux cents livres.

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