...la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins , la donation ou...leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. Art. 107. Le mrnenr , quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra , même par testa ment, disposer...

...donation. Pour être capable de recevoir par testa, ment , il suffit d'érre concu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins la donation ou le...leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. 907. Le mineur , quoique parvenu à l'âge de seize ans , ne pourra , même par testament , disposer...

...testament. 906. Pour être capable de recevoir entre-vifs , il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins la donation ou le...leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. 907. Le mineur , quoique parvenu à l'âge de seize ans , ne pourra , même par testament , disposer...

...la donation. Pour être capable de recevoir par testament , il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins la donation ou le...leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. • Leg. a 6, Jf. de statu hominum ; §. 8. =^ Institut, de hœredllalibus c/uee ab intestate deferunlur,...

...capable de recevoir par testament, » il suffit d'être conçu à l'époque du décès du tes» tateur. Néanmoins la donation ou le testament » n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né n viable. • La première partie de cet article est fondée sur la règle de Droit : Qui in utero...

...la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur* effet qu'autant que l'eüfant scia né viable. 907* Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans> ne pourra, même...

...donation. « Pour être capable de recevoir par testament il suffit « d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins « la donation ou....effet qu'autant « que l'enfant sera né viable. » (B7 Art. i5. « Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize •• uns, ne pourra , même par...

...donation. — Pour être capable de recevoir par testament , il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. — Néanmoins la donation ou...testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera ne viable. 907. Le mineur , quoique parvenu à l'àg« de seize ans, ne pourra, même par testament,...

...la donation. Pour être capable de recevoir par testament , il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur. Néanmoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autan! ijue l'enfant sera né viable. L'application de ces articles du Code civil peut soulever...

...Code civil porte: Est incapable de succéder l'enfant qui n'est pas né viable. L'article 906 dit : néanmoins la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable. Du reste, la législation ne trace aucune règle, ne fixe aucune limite au médecin dans la recherche...