 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...1806 (hüllet. 104, n° 1744, 4e série , pag. 288) contient les dispositions suivantes : Art. 1er « Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a...enregistrée, sera présenté à l'officier de l'état ciquités romaines , liv. 2), imposa à tous les citoyens la nécessité d'élever tous les enfans... | |
 | France - Civil law - 1807 - 544 pages
...opinion a été adoptée par le décret impérial du 4 juillet I806 , lequel est ainsi conçu. ART. Ier. LORSQUE le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l' officier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé } mais seulement... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...opinion a été adopté par le décret impérial du 4 juillet i806, lequel est ainsi conçu : ART. Ier. Lorsque le cadavre d*un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présente à l'officier de fêtat civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...lequel l'officier de fêtât oivil constate qu'il lui a été présenté un enfant tans vie. Art. i. Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée , sera pré?ënté à l'officier de l'état civil , cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé,... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...présenté un enfant sans vie. (4, Bull. io4, n° iy44>) f-'nf. Code civil, art. 63 et suivans. Art. i". Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a...officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mus seulement qu'il lui * été présenté мм vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...l'état civil du dernier domicile du père, de la mère si le père est inconnu. (Idem, art. 92 et 93.) Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée est présenté à l'officier de l'état civil , cet oficier ne doit pas exprimer qu'un tel enfant est... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Décret du 4 juillet 1806, concernant (et enfants présentés sans vie à Cofficier de l'état civil. 1. era procédé, sans délai, au jugement de l'action principale, sauf à statuer séparément è l'officier de l'état civil , cet officier n'eiprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...noms de la mère et de son mari, sauf à celui-ci à désavouer l'enfant. (Code civil, art. 512.) 997. Lorsque le cadavre d'un enfant, dont la naissance n'a pas été enregistrée, est présenté, l'officier de l'état civil n'exprime pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...lequel l'officier de l'étal civil comíale qu'il lui a ¿té présenle un enfant sans vie. Art. 1er. Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l'oflicicr de l'état civil , cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1854 - 818 pages
...se transportant lui-même an domicile de la personne, soit en confiant ce soin à un homme de l'art. Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée est présenté à l'officier de- l'état civil , cet officier ne doit pas exprimer qu'un tel enfant... | |
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Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l'officier de l'état civil , cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé , mais seulement qu'il lai a été présenté sans vie. 
