 Qualités requises pour succéder. 725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi, sont incapables de succéder, 1° Celui qui n'est pas encore conçu; 2° L'enfant qui n'est pas né viable; 3°...  Annales de gynécologie et d'obstétrique - Page 4011906Full view - About this book
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...les, formes qui seront déterminées. i CHAPITRE II. •-. es Qualites requises pour succéder. 725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à...Ainsi, sont incapables de succéder, 1.° Celui qui n'est pas encore conçu , 2.° L'enfant qui n'est pas né viable; 3.° Celui qui est mort civilement.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Arrêtés de LiKoiairoir, lit. 41 , art.i. CHAPITRE IL Des Qualités requises pour succéder. Article 7^5. Pour succéder , il faut nécessairement exister à...la succession. Ainsi, sont incapables de succéder, i". Celui qui n'est pas encore conçu j 2e. L'enfant qui n'est pas né viable j 3°. Celui qui est... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...requises pour succéder. é ' ' • ' t> ART. 726. « J: OUR succéder, ils faut néces* saircment exister à l'instant de l'ouverture de la » succession...Ainsi sont incapables de succéder , » 1°. Celui qui n'est pas encore conçu ; » 2°. L'enfant qui n'est pas né viable ; » 3°. Celui qui est mort civilement.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...« seront déterminées. » CHAPITRE II. Des Qualités requises pour succéder. 7•,., Art. 8. « Pour succéder, il faut nécessairement exister à...succession. « Ainsi sont incapables de succéder , » i». Celui qui n'est pas encore conçu ; « 2». L'enfant qui n'est pas né viable ; « 3». L'individu... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 418 pages
...mariage. Et non seulement les lois romaines , mais l'art. 7a5 du Code civil décident nettement que , pour succéder , il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession. Les enfans du second lit ne pourraient donc prétendre aux biens dont il s'agit , qu'autant que leur... | |
 | Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - Medicina legal - 1836 - 752 pages
...d'âge pour des motifs graves. Idem, art. 726. — Pour succéder, 11 faut nécessairement exister h l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi sont incapables de succéder, 1° celui qui n'est pas encore conçu I 2° l'enfant qui n'est pas n£ viable ; 3° celui qui est mort civilement.... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...être présumé avoir survécu. SECTION 11. Des Qualités requises pour succéder. ARTICLE -pS. 932. « Pour succéder il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouverture de la succession, n Ainsi sont incapables de succéder : 1° Celui qui n'est pas encore conçu , ou qui , étant. conçu,... | |
 | Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...la loi accorde aux pères « «t mères sur les biens de leurs enfants » (art. 730). ARTICLE 725. "Pour succéder, il faut nécessairement exis*ter...succession. -- Ainsi, sont incapables de succéder : * 4° Celui qui n'est pas encore conçu; «2° L'enfant qui n'est pas né viable; SOMMAIRE. 1. Pour... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...indignes , soit à l'égard de leurs enfans. ARTICLE 725. (i) Pour succéder, il faut necessairement exister à l'instant de l'ouverture -de la succession. Ainsi , sont incapables de succéder; fant est virant, il est saisi : la preuve qu'il était vivant au moment du décèi est donc le fonde25... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1839 - 644 pages
...quels en sont les effets, soit à l'égard des indignes, soit à l'égard de leurs enfans. ARTICLE 725. Pour succéder, il faut nécessairement exister à...Ainsi , sont incapables de succéder , 1° Celui qui n'est pas encore conçu ; 2° L'enfant qui n'est pas né viable; 3° Celui qui est mort civilement.... | |
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