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" Pourquoi le demandeur conclut à ce que le défendeur soit condamné, à lui payer la dite somme de $200.00 avec intérêt de ce jour et les dépens. "
Revue légale - Page 444
1925
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La Semaine judiciaire

Law - 1880 - 842 pages
...(art. 7 C. com. ; 1124 C. civ.). Attendu que, dans l'instance n° 1650, Dalphin contreMarc Panisset, le demandeur conclut à ce que le défendeur soit condamné à lui payer la somme principale de 538 fr. 50 c. pour prix de marchandises ; Attendu que, dans l'instance n° 3631,...
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Revue légale, Volume 11

Law - 1882 - 728 pages
...l'autorité de cette cour, réintégré et maintenu dans la paisible possession du dit immeuble, et à ce que le Défendeur soit condamné à lui payer la dite somme de $100, pour les dommages soufferts, avec dépens. Le Défendeur, plaida d'abord par une defense en fait,...
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La Semaine judiciaire

Law - 1884 - 862 pages
...Louis D., cafetier à St-Aubin. Il résulte des documents produits que ledit Louis D. est insolvable. Le demandeur conclut à ce que le défendeur soit condamné à lui payer le prix de ladite machine à tricoter. Le défendeur prétend s'être libéré par la dation en paiement...
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Code de procédure civile mis au courant de la législation: offrant sous ...

Québec (Province), Léon Lorrain - Civil procedure - 1886 - 676 pages
...promis la lui payer, ce qu'il refuse faire maintenant, quoique requis ; Pourquoi le demandeur conelut à ce que le défendeur soit condamné à lui payer la dite somme de dollars, avec intérêt , et les dépens distraits au soussigné. No 6.—ACTION SUR BILLET PROTESTÉ....
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Code de procédure civile mis au courant de la législation: offrant sous ...

Québec (Province), Léon Lorrain - Civil procedure - 1886 - 670 pages
...la lui payer, mais qui s'y refuse maintenant quoique dûment requis ; Pourquoi le demandeur conelut à ce que le défendeur soit condamné à lui payer la dite somme de avec intérêt à compter du et les dépens, comprenant ceux des exhibits produits en cette cause,...
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Revue Légale, Volume 16

Law - 1888 - 760 pages
...commerce, pour l'avoir acquise dn Détendeur. des dommages au Demandeur, nu montant de $10.000, et conclut à ce que le Défendeur soit condamné à lui payer la dite somme de $10,000, et à ce qu'il lui soit ordonné de discontinuer la manufacture de drogues, et le commerce...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1890 - 368 pages
...défendeur, mariage contracté sous le régime de la communauté réduite aux acquêts; Attendu que le demandeur conclut à ce que le défendeur soit condamné à lui payer le montant de cette créance, et ce tant "en riage était le résultat d'un concert frauduleux entre...
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Revue légale, Volume 18

Law - 1890 - 778 pages
...habile à voter, le tout en contravention à la section 92 de l'acte des élections fédérales 1874, et conclut à ce que le défendeur soit condamné à lui payer la pénalité de $200, pour chaque offense, formant un montant total de $600, et, de plus, à ce qu'il...
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Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de ..., Volume 1

Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1893 - 620 pages
...utiles pour les fins de la reddition de compte demandée ; " Attendu que pour tout ce qui précède, le demandeur conclut à ce que le défendeur soit condamné à lui rendre compte ; " Attendu que pour exception à cette action, le défendeur dit ; " Qu'il est vrai...
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Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de ..., Volume 1

Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1894 - 652 pages
...quatrevingt treize, tel que pourvu par le statut fait à "cet effet "Pourquoi le demandeur ès-qualité conclut à ce que " le défendeur soit condamné à lui payer la somme de " cent vingt piastres, intérêt et les frais, et, à défaut de " paiement, qu'il soit emprisonné...
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