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" Le défaut sera prononcé à l'audience, sur l'appel de la cause, et les conclusions de la partie qui le requiert seront adjugées, si elles se trouvent justes et bien vérifiées : pourront néanmoins les juges faire mettre les pièces sur le bureau... "
Revue légale - Page 327
1925
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...donné défaut. ( Code de Procéd. , art. 149-) Le défaut sera prononcé à l'audience , sur l'appel de la cause ; et les conclusions de la partie qui...mettre les pièces sur le bureau, pour prononcer le jugeaient à l'audience suivante. (Art. i5o.) Lorsque plusieurs parties auront été citées pour le...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...sur l'appel dé la cause ; et tes conclusions dé la partie qui le requiert , seront adjilgéei ,-sî elles se trouvent justes et bien vérifiées: pourront...pour prononcer le jugement à l'audience suivante. i .'./• -i • ''.''.'.' '."_' i IJI . Lorsque plusieurs parties auront, été citées pour le même...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
.... l'avoué constitué ne se présente pas au jour indiqué pour l'audience, il sera donné défaut. de la cause; et les conclusions, de la partie qui...trouvent justes et bien vérifiées: pourront néanmoins ieS juges faire mettre les pièces sur le Lureau, pour prononcer le juganent à l'audience suivante.»...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...conclusions de la partie qui je requiert, serput adjuges si elles se trouvent justes et prouve'es : pourront néanmoins les juges faire mettre les pièces...pour prononcer le jugement à l'audience suivante. ART. io5. Si de deux o« <Je plusieurs . parties assignées, l'une iàit défaut, et l'autre comparait^...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...pour l'audience , il sera donné défaut. i5o. Le défaut sera prononcé à l'audience , sur l'appel de la cause ; et les conclusions de la partie qui le requiert ( seront adjugées, ei fîtes se trouvent justes ut bien vérifiées ' pourront néanmoins les juges faire mettre les pièces...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 42

1832 - 386 pages
....défaut contre le défendeur. Car l'art, 1 5o CPC porte que le défaut s,era prononcé sur l'appel de la cause, et les conclusions de la partie ,qui...requiert seront adjugées si elles se trouvent justes et bjen vérifiées. Il résulte de là que la parj;,e qiji a obtenu le défagjt ue saurait, comme, celle...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 101

1876 - 544 pages
...Bauilremont a déclaré se constituer, les juges n'avaient pas fait, aux termes de l'art. ISO précité, mettre les pièces sur le bureau pour prononcer le jugement à l'audience suivante ; qu'après avoir entendu l'avocat du demandeur, ils avaient seulement déclaré continuer la cause...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 9

1828 - 326 pages
..., si l'une des parties laisse défaut , il sera prononcé à l'audience , sur V appel de la cause ; pourront , néanmoins les juges, faire mettre les...pièces Sur le bureau, pour prononcer le jugement à taudier.ee suivante;» ainsi les juges pourront ordonner le délibéré sans rapport ou vu de bureau,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...oppositions. 150. Le défaut sera prononcé à l'audience, sur l'appel de I» cause; et les conclusions de lu partie qui le requiert, seront adjugées, si elles...et bien vérifiées : pourront néanmoins les juges faiie mettre les pièces sur le bureau, pour prononcer le jugement à l'audience suivante. 151. Lorsque...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...modifier leurs conclusions. UEFALT. C. Proc. 130. Le défaut sera prononce à l'audience sur l'appel de la cause ; et les conclusions de la partie qui...vérifiées : pourront néanmoins les juges faire mettre lt> pièces sur le bureau, pour prononcer le jugement à l'audience suivante. H. CONCLUSIONS DU PROCUREUR...
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