Revue légale, Volume 31

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Wilson & Lafleur, 1925 - Law
 

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 88 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 327 - Le défaut sera prononcé à l'audience, sur l'appel de la cause, et les conclusions de la partie qui le requiert seront adjugées, si elles se trouvent justes et bien vérifiées : pourront néanmoins les juges faire mettre les pièces sur le bureau , pour prononcer le jugement à l'audience suivante.
Page 227 - Excepting the Court of Queen's Bench, all courts, circuit judges and magistrates, and all other persons and bodies politic' and corporate, within the Province, are subject to the superintending and reforming power, order and control of the Superior Court and of the judges thereof in such manner and form as by law provided— RS, 2329, in part, amended.
Page 178 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 444 - Pourquoi le demandeur conclut à ce que le défendeur soit condamné, à lui payer la dite somme de $200.00 avec intérêt de ce jour et les dépens.
Page 223 - The Administration of Justice in the Province, including the Constitution, Maintenance, and Organization of Provincial Courts, both of Civil and of Criminal Jurisdiction, and including Procedure in Civil Matters in those Courts.
Page 381 - Un contrat à titre onéreux fait par un débiteur insolvable avec une personne qui connaît cette insolvabilité, est réputé fait avec l'intention de frauder.
Page 49 - ... (2) In the case of a corporation, where, by this act, any instrument or writing is required to be signed, it is sufficient if the instrument or writing be sealed with the corporate seal. But nothing in this section shall be construed as requiring the bill or note of a corporation to be under seal.
Page 74 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 49 - Where, by this Act, any instrument or writing is re- Signature. quired to be signed by any person, it is not necessary that he should sign it with his own hand, but it is sufficient if his signature is written thereon by some other person by or under his authority.

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