 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...disposition , de jeter les yeux sur celle qui la suit : L'enfant né avant le 180* jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants : 1° s'il a eu connaissance de la groisetse avant le mariage; 2° s'il a assisté à l'acte de naittance; У si l'enfant n'est pas né... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...-quatre -vingtième jour du mariage, ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivans : 1°. s'il a eu connaissance de la Grossesse avant le mariage ; 2°. s il a assisté à l'acte e naissance, et si cet acte est signé de lui, ou contient sa déclaration... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...que lui inspirait un caractère ombrageux et jaloux. 314. L'enfant né avant le cent guatreringtième jour du mariage ne poun-a être désavoué par le mari dans les cas suivants: 1° t'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2° s'il a assisté à l'acte de naissance... | |
 | 1848 - 426 pages
...quatre -vingtieme jour du mariage, »ne pourra «trc d£savou& par le mari, dans ICH cas „suivans : 1) S'il a eu connaissance de la grossesse »avant le mariage. — 2) S'il a assiste" ä l'acte de „naissance, et si cet acte est signe de lui, ou contient „sa deelaration... | |
 | Alphonse Devergie - Medical jurisprudence - 1852 - 770 pages
...sa femme. Code civil, art. 314. — L'enfant né le cent quatre-vingtième Jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants...a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; T s'il a ossi»ie a l'acte de naissance, et si cet acte est signé Ae lui, ou contient sa déclaration... | |
 | Friedrich Wilhelm Böcker - 1857 - 476 pages
...le cent-quatre-vingtieme jour du muriage ne poarra etre desavoue pour le mari, dans les cas suivans: 1) s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2) s'il a assiste ä l'acte de naissance, et si cet acte est sigue de lui ou contient sa declaration qu'il ne... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...l'enfant légitime du mari de sa mère, s'il n'est pas désavoué. Le mari ne peut plus le désavouer : 1 ° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2° ou s'il a assisté à l'acte de naissance ; 3° ou si l'enfant n'est pas déclaré viable. (Art. 314.)... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...Loi du 6 décembre 1850. 314. L'enfant né avait le cent quatre-vingtième joor du mariage ne pourra être désavoué par le mari, dans les cas suivants : — 1° s'il a en connaissance de la grossesse avant le mariage, — 2° s'il a assisté à l'acte de naissance, et... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...est pas le père. Art. 308. L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari, dans les cas suivants...eu connaissance de la grossesse avant le mariage; s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui, ou contient sa déclaration... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...mais conçu auparavant. 314 — L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari , dans les cas suivants : — 1° s'il a en connaissance de la grossesse avant le mariage ; — 2° s'il a assisté à l'acte de naissance ,... | |
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L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants : 1° s'il a eu connaissance de la gro>sesse avant le mariage; 2° s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé... 
