 | 1806 - 628 pages
...4 porte que lorsque le cadavre d'un enfant , dont la naissance n'aura pas été enregistrée , sera présenté à l'officier de l'état civil , cet officier...mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins, touchant les noms, prénoms, qualités et demeures... | |
 | 1806 - 486 pages
..., dont la naissance n'aura pas été enregistrée , sera présenté à l'officier de l'étabcivil , cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est...mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins, touchant les noms, prénoms, qualités et demeures... | |
 | France - Civil law - 1807 - 544 pages
...le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l' officier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un...mais seulement quil lui a été présenté sans vie. Il recevra de pi as la déclaration des témoins touchant les noms } prénoms, qualités et demeures... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...constater les décès; Notre Conseil d'état entendu , Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un...mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. lï recevra de plus la déclaration des témoins , touftiant les noms, prénoms, qualités et demeures... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...cadavre d*un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présente à l'officier de fêtat civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant...mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. Il recevra de plus la déclarat1on des témoins touchant les noms , prénoms , qualités et demeures... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Art. i. Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée , sera pré?ënté à l'officier de l'état civil , cet officier n'exprimera...seulement .qu'il lui a été présenté sans vie. Il recevra dé plus la déclaration des témoins , touchant les uoms . prénoms, qualités et demeures... | |
 | France - France - 1813 - 968 pages
...dispositions suivantes: 1°. Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée, sera présenté à l'officier de l'état civil, cet officier...mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. 11 recevra, de plus, la déclaration des témoins, touchant les noms, prénoms, qualités et demeures... | |
 | France - France - 1816 - 978 pages
...1°. Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pai été . nrr_,-ii ,.,-, sera présent« à l'officier de l'état civil, cet officier n'exprimera...mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. H recevra, de filo«, U décluration de» témoins, touchant les noms, prénoms« qu«l;Uet demeures... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...portant que l'acte dressé en cette occasion doit être inscrit à sa date sur les registres de décès; tel enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie; Qu'il doit de plus y inscrire la déclaration des témoins, touchant les noms, prénoms, qualités... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...suivans. Art. i". Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l'officier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mus seulement qu'il lui * été présenté мм vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins,... | |
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Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l'officier de l'état civil , cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. Il recevra... 
