 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...d'arrêt , de justice éç de prison appartiendra à la Municipalité du lieu. X I. gardien ou geolier , soit à l'égard des autres détenus , l'Officier...préjudice de la poursuite criminelle, s'il ya lieu. XI I. Les maisons d'arrêt ou de justice seront entièrement distinctes des prisons qui pourront être... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...du gardien ou geôlier , soit à l'égard des autres détenus , l'officier municipal pourra ordouner qu'il sera resserré plus étroitement, renfermé seul, même mis aux fers en cas do fureur ou de violence grave , sans préjudice de la poursuite criminelle s'il ya lieu ». Toujours... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...quetque détenu usoit de menaces , injures ou violences , soit à l'égard du gardien ou geôlier , soit à l'égard des autres détenus, l'officier municipal...préjudice de la poursuite criminelle, s'il ya lieu. XI. Les maisons d'arrêt ou de justice seront entiérement distinctes des prisons qui sont établies... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 pages
...la police des maisons de dépôt , d'arrêt , de justice et des prisons, peut ordonner, qu'il soif resserré plus étroitement , renfermé seul , même...fers, en cas de fureur ou de violence grave, sans prejudice de la poursuite criminelle , s'il ya lieu. ART. 44. H en est de même, si le déténu se... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...geôlier, soit à l'égard des autres détenus, l'officier municipal, ayant la police des prisons, pourra ordonner qu'il sera resserré plus étroitement...renfermé seul , même mis aux fers, en cas de fureur ou violence grave, sans préjudice de la poursuite criminelle, s'il ya lieu. (Même loi de 1791, titre... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...l'officier municipal ordonne qu'il sera resserré plus étroitement, enfermé seul, même mis au* fers, eo cas de fureur ou de violence grave, sans préjudice •de la poursuite criminelle, s'il ya lieu ». ( Art. 579.) 1 • Loi dn 4 vtndèmi 'aire an 6. ( B. I-ÎQ.J IDI. « Les administrateurs municipaux,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...prisonniers , il sera , sur les ordres de qui il appartiendra, resserré plus étroitement, enfermé seul, même mis aux fers en cas de fureur ou de violence grave , sans préjudice des poursuites auxquelles ii pourrait avoir donné lieu. CHAPITRE III. Des Moyens d'assurer la Liberté... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 462 pages
...détenus, l'officier municipal pourrait ordonner qu'il fût resserré plus étroitement, renfermé seul et même mis aux fers en cas de fureur ou de violence...préjudice de la poursuite criminelle s'il ya lieu. »Si quelque accusé s'évade des maisons d'arrêt et de justice, il sera regardé comme contumace,... | |
 | Étienne de Jouy - France - 1822 - 458 pages
...préposés ou des autres » prisonniers, il pourra être resserré plus étroi» tement , enfermé seul , même mis aux fers en » cas de fureur ou de violence. » Un prisonnier peut être enfermé seul en punition d'un délit ; mais enfermer seul un prisonnier... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...sera , sur les ordres de qui il ap-i partiendra, resserré plus étroitement, enfermé seul, ïuême mis aux fers en cas de fureur ou de violence grave , sans préjudice des poursuites quelles il pourrait avoir donné lieu. v c'ASStJlÈil LÀ LIBERTE iNDIVlbrîÉLLE. J... | |
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Si quelque prisonnier use de menaces, injures ou violences, soit à l'égard du gardien ou de ses préposés, soit à l'égard des autres prisonniers, il sera, sur les ordres de qui il appartiendra, resserré plus étroitement, enfermé seul, même mis... 
