Code de procédure civile mis au courant de la législation: offrant sous chaques article la conférence des articles, et une référence aux autorités citées par les codificateurs, ainsi qu'aux décisons judiciaires, suivi d'un supplement, contenant entre autre choses les règles de pratique, les tarifs d'honoraires des avocats, etc., ainsi que des régistrateurs et des notaires, etc

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Périard, 1886 - Civil procedure - 624 pages
 

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Popular passages

Page xxi - On peut joindre dans la même demande plusieurs causes d'action, pourvu que les poursuites ne soient pas incompatibles ni contradictoires, qu'elles tendent à des condamnations de même nature, que leur cumul ne soit pas défendu par quelque disposition expresse, et qu'elles puissent être instruites par le même mode d'enquête.
Page 131 - ... adjugés au plus offrant et dernier enchérisseur, à la séance de la cour supérieure qui suivra l'expiration des deux mois à compter de la première insertion de cet avis, aux conditions énoncées dans le cahier des charges, et intimant que les oppositions à la vente doivent être produites au plus tard le quinzième jour avant celui fixé pour la vente et les oppositions afin de conserver dans les six jours après l'adjudication, à peine de forclusion.
Page 282 - La déclaration des titres actifs et passifs ; 8° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des objets avant l'inventaire ou qui ont habité la maison dans laquelle sont lesdits objets, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner ni su qu'il en ait été détourné aucun ; 9°...
Page 264 - Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit :" 11 a été sanctionné le 27 mai 1882.
Page 224 - Rentes annuelles ou autre matière qui peuvent affecter des droits futurs : Le défendeur peut, avant de faire sa défense au mérite, évoquer la poursuite ou action, et requérir qu'elle soit transférée à la cour supérieure du district pour y être entendue et jugée.
Page 288 - Les arbitres doivent entendre les parties et leur preuve respective, ou les constituer en défaut, et juger suivant les règles de droit, à moins qu'ils n'en soient dispensés par le compromis, ou qu'ils ne soient établis amiables compositeurs. [Les témoins qui doivent être examinés devant les arbitres peuvent être assermentés devant le protonotaire, ou le greffier de la Cour de Circuit, de la circonscription, ou devant un commissaire de la Cour Supérieure.] Pothier, eod.— Couchot, eod.—CPG,...
Page 295 - Dans le cas de différence entre les textes anglais et français du présent code dans quelque article fondé sur les lois existantes à l'époque de sa promulgation, le texte le plus compatible avec les dispositions des lois existantes doit prévaloir. Si la différence se trouve dans un article modifiant les lois existantes, le texte le plus compatible avec l'intention de l'article d'après les règles ordinaires d'interprétation légale, doit prévaloir.
Page 509 - Attendu que le défendeur par motion demande que les procédés en cette cause soient suspendus jusqu'à ce que le demandeur ait...
Page 48 - ... pour payer ses frais de déplacement. 259. Avant d'être admis à faire serment, le témoin peut être examiné par l'une ou l'autre des parties sur sa croyance religieuse, et il ne peut être admis à faire serment...
Page 289 - Le compromis finit, 1° par le décès, refus, déport ou empêchement d'un des arbitres , s'il n'ya clause qu'il sera passé outre, ou que le remplacement sera au choix des parties ou au choix de l'arbitre ou des arbitres restants ; 2° par l'expiration du délai stipulé , ou de celui de trois mois s'il n'en a pas été réglé ; 3° par le partage , si les arbitres n'ont pas le pouvoir de prendre un tiers arbitre.

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