...été légale, légitime et conforme à ce que lui prescrivaient les devoirs de sa profession ; — Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe et doivent être alloués comme frais de justice; — -Par ces motifs, disant droit à l'appel et réformant...

...dont la loi proscrit et réprime la vente ; — qu'il ya donc lieu de réformer ; — considérant que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; — par ces motifs, la Cour démet le ministère public de son appel en ce qui concerne Baduel, et y disant droit quant...

...Marsault a constitué une société commerciale, et que le contraire n'est pas sérieusement contesté ; Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ; Par ces motifs, DÉMET Marsault de son opposition envers son précédent arrêt de défaut , du 7 février dernier...

...position vis-â-vïs de Paloc, a inlérét et qualité pour adhérer aux conclusions de celui-ci; Allendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe; Par ces motifs; disant droit à l'appel , réformant, DÉCLARE nulle et sans effet l'inscription prise par Jourdan...

...dessin par Watine, et dans lu vente des étoffes par Lemann Сотр., Cosse, Sansón et Jourdan; i Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe : i PAR CES MOTIFS : — Donne défaut, faute de comparaître, contre les ors Lemann et Сотр.,...

...livres, il doit restituer à la Compagnie du Midi, une somme de 1,000 fr., sur les 3,236 fr. 20 cent.; « Attendu que les dépens sont à la charge de la partie...qui succombe ; « Par ces motifs. « Le tribunal, après avoir délibéré en secret, prononçant publiquement et en dernier ressort, condamne le sieur...

...d'effets appartenant au syndic , il ya lieu de les condamner à la restitution ; » Attendu que les frais sont à la charge de la partie qui succombe ; » Par ces motifs : » Le Tribunal , jugeant en premier ressort , dit et prononce que Millot et Cie sont condamnés , pour y être contraints...

...n'ont point, et, de plus, empiéter sur un domaine ou la justice n'a point le droit de pénétrer ; Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe; Parces motifs, jugeant publiquement, contradictoirement en matière ordinaire et en premier ressort,...

...qu'il ya lieu de faire droit aux conclusions additionnelles de l'administration de l'enregistrement; Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe; Par ces motifs, démet la dame veuve Lafont et le sieur Couvet de leur opposition à la contrainte du 20 aoill 1805...

...convention sur un lieu de paiement autre que le domicile des débiteurs ; Attendu, sur les dépens, qu'ils sont à la charge de la partie qui succombe : Par ces motifs, statuant sur l'appel éniis par Lamy et Desmaroux envers le jugement du tribunal de commerce de Lyon...