Code de procédure civile mis au courant de la législation: offrant sous chaques article la conférence des articles, et une référence aux autorités citées par les codificateurs, ainsi qu'aux décisons judiciaires, suivi d'un supplement, contenant entre autre choses les règles de pratique, les tarifs d'honoraires des avocats, etc., ainsi que des régistrateurs et des notaires, etc |
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Common terms and phrases
35 Vict acte actions adverse affidavit Arthabaska articles assermenté assigné avis Bas-Canada bref d'exécution bureau Canada capias cause cautionnement certificat ci-dessus citée sous l'art Code Civil Code de Procédure commissaire comparaître comparution contestation copie Cour de Circuit Cour du Banc Cour Supérieure créancier curateur d'enregistrement débiteur déclaration défaut défendeur délai demande demande incidente demandeur deniers dépens déposant déposition devant dispositions distraits au soussigné district doit domicile dossier enregistré Formule en rapport frais greffier Héric honoraires huissier hypothèques Ibid immeubles jour fixé jour juridique juge jury Kamouraska l'appelant l'assignation l'avocat l'enquête l'exécution l'immeuble loi 48 Vict mention Montmagny Montréal motion n'excédant notaire notaire public opposition ordonner payer personne piastres Poth poursuite présent procéder procureur produit protonotaire Québec rapport avec l'article régistrateur requérant requête requis s'il Saguenay saisie saisie-arrêt sect SECTION sera serment shérif signifiée somme suivant témoin tenu Terrebonne tiers-saisi tion tribunal Trois-Rivières vente XVII
Popular passages
Page 5 - On peut joindre dans la même demande plusieurs causes d'action, pourvu que les poursuites ne soient pas incompatibles ni contradictoires, qu'elles tendent à des condamnations de même nature, que leur cumul ne soit pas défendu par quelque disposition expresse, et qu'elles puissent être instruites par le même mode d'enquête.
Page 242 - Lorsqu'il ordonne qu'il soit fait une chose à laquelle il ne peut être remédié par le jugement final ; 3. Lorsqu'il a l'effet de retarder inutilement l'instruction du procès (SR, ch.
Page 141 - ... adjugés au plus offrant et dernier enchérisseur, à la séance de la cour supérieure qui suivra l'expiration des deux mois à compter de la première insertion de cet avis, aux conditions énoncées dans le cahier des charges, et intimant que les oppositions à la vente doivent être produites au plus tard le quinzième jour avant celui fixé pour la vente et les oppositions afin de conserver dans les six jours après l'adjudication, à peine de forclusion.
Page 128 - Code, l'exécution des effets mobiliers du débiteur qui sont en la possession d'un tiers, peut, dans tous les cas, et doit, lorsque ce tiers ne consent pas à leur saisie immédiate, se faire par voie de saisiearrêt...
Page 30 - En garantie formelle le garant peut prendre le fait et cause du garanti qui est mis hors de cause, s'il le requiert. Cependant, quoique mis hors de cause, il peut y assister et agir pour la conservation de ses droits. Les jugements rendus contre le garant sont exécutoires contre le garanti.
Page 519 - Attendu que le défendeur par motion demande que les procédés en cette cause soient suspendus jusqu'à ce que le demandeur ait...
Page 56 - ... pour payer ses frais de déplacement. 259. Avant d'être admis à faire serment, le témoin peut être examiné par l'une ou l'autre des parties sur sa croyance religieuse, et il ne peut être admis à faire serment...
Page 294 - Les arbitres doivent entendre les parties et leur preuve respective, ou les constituer en défaut, et juger suivant les règles de droit, à moins qu'ils n'en soient dispensés par le compromis, ou qu'ils ne soient établis amiables compositeurs. [Les témoins qui doivent être examinés devant les arbitres peuvent être assermentés devant le protonotaire, ou le greffier de la Cour de Circuit, de la circonscription, ou devant un commissaire de la Cour Supérieure.] Pothier, eod.— Couchot, eod.—CPG,...
Page 134 - Si le tiers-saisi a déclaré avoir en sa possession des effets mobiliers, le jugement ordonne qu'ils seront vendus, et le tiers-saisi est tenu de les représenter à l'officier chargé d'en faire la vente. Dans le cas où le tiers-saisi a entre ses mains des valeurs ou titres de créance payables au porteur, il peut être condamné à les déposer au greffe ou à les délivrer à la personne indiquée par le tribunal, suivant les circonstances.
Page 295 - ... de la contestation; néanmoins, lorsqu'il ya eu stipulation de pénalité dans le compromis, il le peut, en par la partie qui conteste, payant ou offrant le montant de cette pénalité à la partie qui acquiesce, ou le consignant au greffe.— CPC, 1354.