 ... la puissance ennemie : il sera libre aux uns et aux autres de se retirer dès qu'ils auront acquitté leurs dettes , et ils pourront avant leur départ disposer selon leur bon plaisir et convenance de ceux de leurs effets dont ils...  Mercure françias - Page 481787Full view - About this book
 | France - France - 1822 - 698 pages
...de ceux de leurs effets dont ils n'auroierft pu se défaire , ainsi que des dettes qu'ils auroient à prétendre, leurs débiteurs étant tenus de les...acquitter comme s'il n'y avoit pas eu de rupture. 46. Le présent traité d'amitié et de commerce durera douze années , et toutes les stipulations en seront... | |
 | France, Decrusy - France - 1822 - 682 pages
...convenance, de ceux de leurs effets dont ils n'auroient pu se défaire , ainsi que des dettes qu'ils auroient à prétendre, leurs débiteurs étant tenus de les...acquitter comme s'il n'y avoit pas eu de rupture. fixés par les lois , statuts et ordonnances du pays qu'ils voudront quitter. 46. Le présent traité... | |
 | France - France - 1827 - 690 pages
...n'auroient pu se défaire , ainsi que des dettes qu'ils auroient a prétendre, leurs débiteurs étant tenui de les acquitter comme s'il n'y avoit pas eu de rupture. 46. Le présent traité d'amitié et de commerce durera douze années , et toutes les stipulations en seront... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...effets, dont ils n'auroient pas pu se défaire, ainsi que des créances qu'ils auroient à revendiquer; leurs débiteurs étant tenus de les acquitter, comme s'il n'y avoit pas eu de rupture. ART. XXXV. Quoique les deux hautes parties contractantes aient également à coeur d'établir et de... | |
 | Ferdinand de Cussy - Europe - 1846 - 520 pages
...convenance de ceux de leurs effets dont ils n'auraient pu se défaire, ainsi que des dettes qu'ils auraient à prétendre, leurs débiteurs étant tenus de les acquitter, comme s'il n'y avait pas eu de rupture. ART. XL VI. Le présent traité d'amitié et de commerce durera douze années... | |
 | Carl von Martens, Ferdinand de Cornot de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...convenance de ceux de leurs effets dont ils n'auraient pu se défaire, ainsi que des dettes qu'ils auraient à prétendre, leurs débiteurs étant tenus de les acquitter , comme s'il n'y avait pas eu de rupture. ART. XL VI. Le présent traité d'amitié et de commerce durera douze années... | |
 | Pierre Meyer - Commercial law - 1902 - 210 pages
...convenance de ceux de leurs effets dont ils n'auraient pu se défaire, ainsi que des dettes qu'ils auraient à prétendre, leurs débiteurs étant tenus de les acquitter comme s'il n'y avait pas eu rupture. » Dans les traités de paix, notre règle est également implicitement manifestée.... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - International law - 1902 - 478 pages
...convenance de ceux de leurs effets dont ils n'auraient pu se défaire, ainsi que des dettes, qu'ils auraient à prétendre, leurs débiteurs étant tenus de les acquitter comme s'il n'y avait pas eu de rupture. ARTICLE XLV1. Le présent Traité d'amitié et de commerce durera douze années... | |
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