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" En cas de contravention aux dispositions de la présente ordonnance, les chefs d'établissement pourront encourir l'interdiction de leurs chaudières, sans préjudice des peines, dommages et intérêts qui seraient prononces par (es tribunaux. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 249
1830
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Annales de l'industrie nationale et étrangère: ou, Mercure technologique

Industries - 1823 - 400 pages
...exerceront une surveillance habituelle sur les établissemens pourvus de machines à haute pression. En cas de contravention aux dispositions de la présente...d'établissement pourront encourir l'interdiction de leur établissement, sans préjudice des peines, dommages et intérêts qui seraient prononcés par...
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Bulletin universal des sciences et de líndustrie: Bulletin des ..., Volume 1

Technology - 1824 - 400 pages
...exerceront une surveillance habituelle sur les établissemens pourvus de machines à haute pression. En cas de contravention aux dispositions de la présente...d'établissement pourront encourir l'interdiction de leur établissement, sans préjudice des peines , dommages et interêts qui seraient prononcés par...
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Traité de la législation concernant les manufactures et ateliers dangereux ...

Alphonse-Honoré Taillandier - Factory laws and legislation - 1827 - 318 pages
...exerceront une surveillance habituelle sur les établissemens pourvus de machines à haute pression. » En cas de contravention aux dispositions de la présente...d'établissement pourront encourir l'interdiction de leur établissement sans préjudice des peines , dommages et intérêts qui seraient prononcés par...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 24

France - 1828 - 680 pages
...exerceront une surveillance habituelle sur les élablissemens pourvus de machines à haute pressiijji, En cas de contravention aux dispositions de la présente...d'établissement pourront encourir l'interdiction de leur établissement, sans préjudice des peines , dommages et intérêts qui seraient prononcés par...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 592 pages
...vapeur. Ç . On affichera dans l'enceinte des ateliers l'instruction ministérielle du 19 mars 1824, sur les mesures de précaution habituelle à observer...préjudice des peines, dommages et intérêts qui seraient prononces par (es tribunaux. 7. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur...
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Bulletin de la Société d'encouragement pour l ..., Volume 16; Volume 29

Société d'encouragement pour l'industrie nationale - Industrial arts - 1830 - 722 pages
...1824, sur les mesures de précaution habituelles à observer dans l'emploi des machines à vapeur. 7°. En cas de contravention aux dispositions de la présente...préjudice des peines, dommages et intérêts qui seront prononcés par les tribunaux. EXTRAIT des Procès -verbaux des séances du Conseil d'administration...
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Bulletin, Volumes 1-3

Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1830 - 134 pages
...vapeur, 5. On aff1chera dans l'enceinte des ateliers, l'instruction ministérielle du 19 mars 1824» sur les mesures de précaution habituelle à observer...6. En cas de contravention aux dispositions de la m 45 «H* présente ordonnance, les chefs d'e'tabliwement pourront encourir l'interdiction de leurs...
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Bulletin universal des sciences et de líndustrie: Bulletin des ..., Volume 15

Technology - 1830 - 408 pages
...vapeur. 6° On affichera dans l'enceinte des ateliers l'instruction ministérielle du 19 mars 182/1, sur les mesures de précaution habituelle à observer dans l'emploi des machines à vapeur. 7° En cas de contravention aux dispositions de la présente ordonnance , les chefs d'établissemens...
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Bulletin universal des sciences et de l'índustrie: Bulletin des ..., Volume 15

Bulos (M), Camille Deflers, Dubrunfaut (M., Auguste-Pierre), Henri François Gaultier de Claubry, Nester Urbain, Billy (Civil engineer), Chevillot, Armonville, Walter - Industrial arts - 1830 - 412 pages
...vapeur. 6° On affichera dans l'enceinte des ateliers l'instruction Ministérielle du i9 mars i824. sur les mesures de précaution habituelle à observer dans l'emploi des machines à vapeur. 7° En cas de contravention aux dispositions de la présente ordonnance , les chefs d'établissemens...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1830 - 734 pages
...vapeur. 5. On affichera, dans l'enceinte des ateliers , l'instruction ministérielle du 19 mars 1824 sur les mesures de précaution habituelle à observer dans l'emploi des machines à vapeur. M 3 13.° AÏÏaraps (Mcurlhc), de la coupe , en six années successives et par portions égales ,...
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