 | France - Civil procedure - 1806 - 426 pages
...appartiendra. l4l- La rédaction des jugemens contiendra les noms des juges , du procureur impérial , s'il a été entendu , ainsi que des avoués ; les noms , professions et demeures des parties, ïeurs conclusions , l'exposition sommaire des points de fait et de droit , les motifs et le dispositif... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 896 pages
...4 1 • (Ju Code La rédaction des jugemens contiendra les noms des juges, du procureur impérial, s'il a été entendu, ainsi que des avoués; les noms, professions et demeures de* partie*, leurs conclusions, l'exposition sommaire de» points de fait et de droit, les motifs et... | |
 | Administrative law - 1825 - 1028 pages
...juges, du procureur du Roi s'il a r'ir entendu , ainsi que des avoués ; les noms, jn ut. :-- sions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et d< droit, les motifs et le dispositif des jugement. (Art. i4i.) ni lespointstle fait et de droit, ni... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...ci-dessus : L'art. 141 Code de proe. est ainsi concu : « La rédaction des jugemens » contiendra les noms des juges , du » procureur du roi , s'il...été entendu , » ainsi que des avoués , les noms , pro» fessions et demeures des parties, leurs » conclusions , l'exposition sommaire » des points... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...fera signifier se» défenses signées de son avoué. 1*1. La rédaction des jngemens oontieidra le> avoues ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions. l'exposition sommaire des... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...procès-verbal, pour être procédé ainsi qu'il appartiendra. 141. La rédaction des jugements contiendra j Y [ f >u2 > avoues; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...ainsi qu'il appartiendra. — Pr. 138.. — I.Cr. 19в. 141. La rédaction des jugemens contiendra | C % ! { $ r}/ k @ eM*rߩF c ͯ 9ڱL 0m 24 C u OA ޜ { I* `. D # ܬ N ' s I 1pcǢ Gl fct demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit,... | |
 | Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 700 pages
...du jugement, s'exprime en ces termcs (art. 141) : La rédaction des jugements contiendra les noта des juges, du procureur du roi, s'il a été entendu,...leurs conclusions , l'exposition sommaire des points dcfait et de droit , lea motifs et le dispositif des jugements. Une observation importante que nous... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 422 pages
...judiciaires. L'article 141 du Code de procédure civile porte : « La rédaction des jugements contien« dra les noms des juges , du procureur du « roi , s'il...avoués ; « les noms, professions et demeures des par•i lies, leurs conclusions, l'exposition som« maire des points de fait et de droit, les mo«... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 736 pages
...— V. nu 5. 141. La rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur impérial, s'il a été entendu, ainsi que des avoués; les noms,...parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des paints de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements. — V. n» 15. 142. La rédaction... | |
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Roi, s'il a été entendu , ainsi que des avoués; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de.fàit et de droit, les motifs et le dispositif des jugemens. 
