LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, etc.

Articles, Pages. Articles.

Pages. Articles.

Pages.

Décret du 18 juin

1811.

227

18,363

363

18

18

193 Décret du 14 juin

1738.

30

Loi du 14 décembre

Loi du 18 mars 1806.

1813.

56

31 37

142

Loi du 24 août 1790.

Décret du 16 février 43

68

Titre 3.

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TABLE ALPHABETIQUE

DES NOMS DES PARTIES

ww

Entre lesquelles il y a décision dans le tome 38 (année

A.....

1829) du Journal des Avoués.

Pages.

Pages.
Pages.
185 Bimbenet
173 Comm. de Renno 105
Blanc, Coucaute, etc. 121 Communes de Kœur
363 Blessebois
Bodin

Administration (1)
des douanes
Administration (1')

des forêts

300 et de Bislée

37

17 Commune de Neu-

178 vy-Pailloux

40

254 Commune de Ven-

143

tavon

174

111 Comm. de Villers

236

340 Compain

172

324 Compagnie du phé-

118 nix

28

127 Conflans

191

193

234

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TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES

Contenues dans le tome 38 (année 1830) du Journal
des Avoués.

N. B. Le chiffre indique la page.

A

ABSENCE. V. Défense.

ABSTENTION. V. Récusation.

ACCEPTATION. V. Désistement.

ACCUSE. V. Défense.

ACQUÉREUR. V. Tierce-Opposition.

ACQUIESCEMENT.

1o (Administration. - Représentant. - Exécution forcée. - Ré-

serve.) Lorsque des condamnations sont prononcées contre un individu,
non contre lui personnellement, mais en sa qualité de président d'une
administration, il n'y a pas acquiescement de sa part au jugement, si,
menacé d'exécution sur ses facultés personnelles, il paie en déclarant
qu'il n'a payé que comme contraint et force, avec toutes réserves, 351.

2° (Dépens. Paiement. - Cassation.) La partie qui paie les frais
d'un arrêt, et se fait remettre les pièces de son adversaire, sans y être
contrainte par aucune poursuite, est censée y acquiescer, et, dès lors,
est non-recevable à se pourvoir en cassation, 35.

V. Contrainte par corps, Garantie, et Jugement par Défaut.

ACTE V. Surenchérisseur.

ACTE DE COMMERCE. V. Exploit.

ACTE INTERRUPTIF. V. Péremption.