 | France - France - 1826 - 500 pages
...i780. Reg. au parlement le i« septembre. ( RS R. Toul. Code Corse.) V. a6 mai i774; a4 juillet i775. de main-morte d'acquérir, recevoir ni posséder à...non rachetables , même des rentes constituées sur particuliers , si ce n'est après avoir obtenu des lettres patentes pour parvenir à ladite acquisition... | |
 | France - France - 1822 - 588 pages
...le prix en sera appliqué ainsi qu'il est porté par l'article précédent. i4« Faisons défenses à tous les gens de main-morte d'acquérir, recevoir...de terre, maisons, droits réels, rentes foncières non rachetables, même des rentes constituées sur des particuliers , si ce n'est après avoir obtenu... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...i4 , i5 et 16 étaient conformes ,'. ces prémisses , ils portaient : • Art. 14. Faisons défense à tous les gens de main-morte d'acquérir, recevoir...terre, maisons , droits réels , rentes foncières non rachctablrs , même des rentes constituées sur des particuliers, fi ce n'est après avoir obtenu... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...tous gens de main-morte d'acquérir au. cun fonds de terre , maisons, droits réels, rentes foncières non rachetables, même des rentes constituées sur...particuliers^ si ce n'est après avoir obtenu des lettres-patentes pour parvenir à cette acquisition, et après que lesdites lettres. . . . auraient... | |
 | Guillaumin (M., Gilbert-Urbain), Joseph Garnier, Maurice Block - Economics - 1849 - 454 pages
...de l'édit d'août 1749, et les articles 14 et 17 de cet édit, méritent d'être cités. « cières non rachetables, même des rentes constituées •...des particuliers, si ce n'est après avoir obtenu nos « lettres patentes pour parvenir à ladite acquisition et « pour l'amortissement desdits biens.... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 608 pages
...posséder à l'avenir aucun fonds de terre, maisons, droits réels, rentes foncières ou non raehetables, même des rentes constituées sur des particuliers, si ce n'est après avoir obtenu nos lettrespatentes, pour parvenir à ladite acquisition, et pour l'amortissement desdits biens, et... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...que le prix en sera appliqué ainsi qu'il est porté par l'article précédent. XIV. Faisons défense à tous les gens de main-morte d'acquérir, recevoir...des particuliers, si ce n'est après avoir obtenu nos lettres patentes, pour parvenir à ladite acquisition, et pour l'amortissement desdits biens, et... | |
 | A. de Vidaillan - Administrative law - 1856 - 420 pages
...acquérir, recevoir ni posséder à l'avenir aucun fonds de terre, maisons, droits réels, rentes foncières non rachetables, même des rentes constituées sur des particuliers, si ce n'est après avoir obtenu du Roi des Lettres-Patentes pour parvenir à ladite acquisition et pour l'amortissement desdits biens... | |
 | Alexandre Monnier - Charities - 1856 - 584 pages
...d'acquérir « ni de recevoir à l'avenir aucun fonds de terre, mai« sons, droits réels, rentes foncières non rachetables, « même des rentes constituées sur des particuliers, si « ce n'est après en avoir obtenu l'autorisation par let« tres patentes enregistrées en cour de parlement. » On a... | |
 | Abbé Michel André - 1860 - 572 pages
...Faisons défense à tous les gens de main-morte d'acquérir, recevoir ou posséder à l'avenir aucun 'fonds de terre, maisons, droits réels, rentes foncières...des particuliers, si ce n'est après avoir obtenu nos lettrespatentes, pour parvenir à ladite acquisition, et pour l'amortissement desdits biens, et... | |
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... non rachetables, même des rentes constituées sur des particuliers, si ce n'est après avoir obtenu nos Lettres patentes pour parvenir à ladite acquisition et pour l'amortissement desdits biens, et après que lesdites Lettres... 
