 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels l'affaire donnera lieu seront exempts de timbre et enregistrés gratis. — L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres du tribunal, et le jugement sera prononcé après que les parties et le ministère public auront été... | |
 | 1828 - 456 pages
...et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée...de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que le ministère public aura été entendu. — S'il ya pourvoi en cassation, il sera procc-ié comme... | |
 | Europe - 1829 - 958 pages
...besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elles donnera lieu seront enregistres gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique...de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que le ministère public aura été entendu. S'il ya pourvoi en cassation , il sera procédé comme devant... | |
 | 1848 - 396 pages
...ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels l'affaire donnera .lieu seront exempts de timbre et enregistrés gratis. — L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres du tribunal , et le jugement sera prononcé après que les parties et le ministère public auront été... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...et sans qu'il soit besoin de ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis, L'affaire sera rapportée...défenseur, et le ministère public, auront été entendus. 31. Les réclamations portées devant la cour royale, par suite d'une décision administrative qui... | |
 | France - Law - 1833 - 460 pages
...de ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera Heu seront enregistrés gratta. L'affaire sera rapportée en audience publique par...défenseur, et le ministère public , auront été entendus. 31. Les réclamations portées devant la cour royale, par suile d'une décision administrative qui... | |
 | France - 1833 - 772 pages
...d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elfe donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire siéra rapportée, en audience publique, par un des membres...défenseur, et le ministère public, auront été entendus. 31. Les réclamations portées devant la cour royale, par suite d'une décision administrative qui... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...du ministère d'avoné. Le» actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistres graiii. L'affaire sera rapportée en audience publique par...l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son dffenseur et le ministère public auront été entendus. S'il ya pourvoi en cassation, il y sera procédé... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 pages
...et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée...de la Cour, et l'arrêt sera prononcé après que le ministère public aura été entendu. S'il ya pourvoi en cassation, il sera procédé comme devant... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...et sans qu'il soit besoin de ministère d'avoué, (.es actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée...défenseur, et le ministère public, auront été entendus. 31. Les réclamations portées devant la cour royale, par suite d'une décision administrative qui... | |
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... réclamée. La cause sera jugée sommairement , toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique... 
