Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 401831 |
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... actes qu'il spécifie , ajoute que ces droits sont accordés indépendamment des copies de pièces qui n'auraient ... acte ne peut peser que sur l'officier ministériel qui a le droit de le rédiger ; que les peines ne peuvent atteindre ...
... actes qu'il spécifie , ajoute que ces droits sont accordés indépendamment des copies de pièces qui n'auraient ... acte ne peut peser que sur l'officier ministériel qui a le droit de le rédiger ; que les peines ne peuvent atteindre ...
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... actes , doivent être certifiées par les huissiers ; que ce principe a été consacré par arrêt de la Cour royale de ... acte extrajudiciaire , que l'huissier en devenait responsa- ble .... Par ces motifs , le tribunal déboute les ...
... actes , doivent être certifiées par les huissiers ; que ce principe a été consacré par arrêt de la Cour royale de ... acte extrajudiciaire , que l'huissier en devenait responsa- ble .... Par ces motifs , le tribunal déboute les ...
Page 13
... acte du 10 frimaire an xiv , qu'elles ont eu lieu ; mais que , n'étant pas rapportées , on ne peut juger si elles ont été faites par l'huissier , visées par le maire , et enregistrées aux termes du droit ; - Qu'en vain on oppose que les ...
... acte du 10 frimaire an xiv , qu'elles ont eu lieu ; mais que , n'étant pas rapportées , on ne peut juger si elles ont été faites par l'huissier , visées par le maire , et enregistrées aux termes du droit ; - Qu'en vain on oppose que les ...
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... acte fait mention et dont l'existence n'est pas contestée , a repré- senté pareillement les certificats des maires , dont l'acte parle également pour constater l'accomplissement des for- malités ; que le notaire , dans l'intérêt des ...
... acte fait mention et dont l'existence n'est pas contestée , a repré- senté pareillement les certificats des maires , dont l'acte parle également pour constater l'accomplissement des for- malités ; que le notaire , dans l'intérêt des ...
Page 25
... acte de sa mise en liberté provisoire sous caution , ainsi que l'exige l'art . 421 du même Code , il a fait tout ce qui était en lui pour s'y conformer , et n'en a été empêché que par une force majeure , qu'il n'a pas été en son pouvoir ...
... acte de sa mise en liberté provisoire sous caution , ainsi que l'exige l'art . 421 du même Code , il a fait tout ce qui était en lui pour s'y conformer , et n'en a été empêché que par une force majeure , qu'il n'a pas été en son pouvoir ...
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Common terms and phrases
22 frimaire 28 avril 31 août acte actions possessoires août appel ARRÊT articles autorisation avoué avril cause caution chambre Changey civile Code civil Code de procédure compétence conclusions condamnation conseil conséquence Considérant contestation copie correctionnelle Cour d'assises COUR DE CASSATION COUR ROYALE créancier débiteur décembre décision déclare décret défendeur délai demande demandeur dernier ressort devant le tribunal domicile électoral étre faillite février greffier huissier immeubles interjeté juge de paix jugemens jugement par défaut juillet l'acte l'adjudication l'appellation au néant l'arrêt l'article l'avoué l'espèce l'huissier l'ordonnance maire mars ment ministère public motifs myriamètres notaires notification opposition ordonnance paiement peine de nullité péremption pourvoi préfet première instance premiers juges prescrites présente président procéder procès-verbal prononcée qu'ainsi qu'aux termes recevable Rejette rendu requête résulte Saint-Gaudens Saint-Lô saisie sera seront seulement sieur signifié statuer taxe termes de l'art tierce-opposition tion tribunal de commerce tribunal de première ventose
Popular passages
Page 114 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. — Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné.
Page 249 - ... et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés, ou privés des droits civils ou politiques par jugements ayant acquis force de chose jugée.
Page 44 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs...
Page 130 - La poursuite ne pourra avoir lieu que lorsque la preuve du but de l'armement paraîtra résulter , soit des dispositions faites à bord , soit de la nature du chargement.
Page 62 - M* D.... — Arrêt. LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Page 251 - Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été parafés par le bureau.
Page 248 - ... si elles sont formées par des tiers. Ses décisions seront motivées. La communication , sans déplacement, des pièces respectivement produites sur les questions et contestations, devra Être donnée à toute partie intéressée qui la requerra.
Page 249 - ... réclamée. La cause sera jugée sommairement , toutes affaires cessantes, et sans qu'il soit besoin du ministère d'avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis. L'affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et l'arrêt sera prononcé après que la partie ou son 'défenseur et le ministère public auront été entendus.
Page 130 - Noirs, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, à cinq ans au plus, si le navire est saisi dans le port d'armement avant le départ. Les bailleurs de fonds et assureurs qui auront sciemment participé à l'armement, le capitaine et le subrécargue du navire, seront punis de la même peine.
Page 245 - Néanmoins il pourra le transférer dans tout autre département où il paiera des contributions directes, à la charge par lui d'en faire, six mois d'avance, une déclaration expresse devant le préfet du département où il aura son domicile politique actuel, et devant le préfet du département où il voudra le transférer.